État de droit et fonds pour la relance (avis d’initiative – DFED)

EESC opinion: État de droit et fonds pour la relance (avis d’initiative – DFED)

Points clés

Le CESE:

  • souligne qu’il est essentiel d’imposer des sanctions élevées et dissuasives en cas de défaillances systématiques de l’état de droit qui mettent en péril le budget de l’Union européenne;
  • attache la plus haute importance à ce que les programmes de relance présentés par les États membres définissent les mesures grâce auxquelles ils comptent renforcer l’état de droit;
  • demande que l’ensemble des programmes financés par le budget de l’Union européenne soient soumis aux prescriptions légales relatives à la liberté d’information et à la transparence;
  • plaide pour faire de la participation à la coopération renforcée concernant le Parquet européen une condition à la participation à des programmes financés par le budget de l’Union européenne;
  • demande de transformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en une Agence pour l’état de droit et l’efficacité administrative;
  • estime que les lacunes systématiques en matière d’état de droit dans les États membres ont une incidence négative sur le budget de l’Union et demande qu’il incombe aux États membres de prouver que la mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union sont garanties;
  • réclame de l’Union européenne qu’elle protège contre des ingérences indues les organisations non gouvernementales qui s’engagent en faveur des droits humains et de l’état de droit et qu’elle les aide à se financer;
  • se prononce pour que les institutions européennes lancent, de concert avec la société civile, une campagne intitulée «Mon UE, mes droits», qui inviterait à un dialogue à l’échelle de l’Union sur l’importance de l’état de droit.

En 2018, le CESE a adopté un avis sur "Le budget de l'Union et l'état de droit" (SOC/598) dans lequel il soutenait le principe de mesures correctives à l'encontre des États membres qui commettent des violations graves de l'état de droit en Europe. Dans le présent avis d'initiative, le CESE insiste sur la mise en œuvre effective du Règlement (UE) 2020/2092 "relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union". Le CESE demande l'imposition de sanctions, de manière pleine et entière et dans les plus brefs délais, dans les cas de violations de l'état de droit qui mettent en péril le budget de l'Union. Il rappelle également l'importance pour les États membres d'intégrer des mesures visant à renforcer l'état de droit dans leurs programmes de relance. Le CESE soutient aussi le renforcement du rôle du Parquet européen, de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la société civile dans le domaine.