Coopération administrative

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Adoptés on 27/04/2017
Référence: 
ECO/427-EESC-2017-00342-00-01-ac-tra
Session plénière: 
525 -
Apr 26, 2017 Apr 27, 2017

Le CESE soutient la proposition de la Commission qui visant à étendre du champ d’application des contrôles ainsi que de la compétence des autorités de procéder aux contrôles et à la confiscation des biens, chaque fois que des éléments permettent raisonnablement de penser que l’on est en présence d’activités illicites. Le CESE considère qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération, tant entre les autorités compétentes qu’entre les États membres et il estime que les sanctions devraient être harmonisées entre les États membres et notifiées de manière cohérente à la Commission. Le CESE considère qu’en plus de l’or, d’autres «marchandises très liquides» devraient être incluses dans la définition de l’argent liquide dès lors que le nouveau règlement sera adopté et le Comité attire l’attention sur le risque de détournement des cartes prépayées par des criminels et des terroristes pour financer leurs activités.

Avis du CESE: Financement du terrorisme - Contrôle des mouvements d’argent liquide

Adoptés on 28/04/2016
Référence: 
ECO/405-EESC-2016-01284-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
516 -
Apr 27, 2016 Apr 28, 2016

Le CESE a, dans de nombreux avis, sollicité un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. Ainsi, le Comité s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre le phénomène de la planification fiscale agressive et appuie largement les mesures proposées en ce qui concerne les éléments essentiels des deux propositions législatives,  la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la directive sur la coopération administrative. Il plaide pour une portée et cadre plus précise dans certains des domaines spécifiques (comme par exemple la clause switch-over). Le CESE encourage la Commission à achever le processus d’élaboration de la liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance et estime que les PME devraient être exclues du champ d’application des mesures législatives envisagées.

Avis du CESE: Paquet de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

Adoptés on 17/07/2019
Référence: 
ECO/491-EESC-2019-00699
Session plénière: 
545 -
Jul 17, 2019 Jul 18, 2019

Le CESE appuie l’ambition de la Commission de lancer un débat bien nécessaire au vu du caractère sensible du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. Dans le même temps, le CESE estime qu’il existe certaines conditions qui devraient être remplies pour que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès. Le CESE est conscient du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres.

À l’issue d’une analyse économique, sociale et fiscale approfondie, chaque nouvelle règle doit être adaptée à l’objectif poursuivi et tous les États membres doivent à tout moment avoir suffisamment de marge pour participer au processus décisionnel. L’objectif ultime devrait être de produire un résultat avantageux, tant au niveau de l’UE que de chaque État membre.

Avis du CESE: Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée

Adoptés on 17/07/2019
Référence: 
ECO/493-EESC-2019
Session plénière: 
545 -
Jul 17, 2019 Jul 18, 2019

Bien que d’importantes avancées aient été réalisées sur la voie de l’achèvement de l’UEM, il y a lieu de renforcer encore sensiblement chacun des quatre piliers sur lesquels elle repose. À cet égard, il convient de veiller soigneusement à leur équilibre mutuel, sachant que, si l’on négligeait un ou plusieurs d’entre eux, des déséquilibres dangereux pourraient se produire. Si l’on veut parachever l’UEM, sa résilience face aux crises constitue une condition nécessaire mais non suffisante: il faut disposer, de surcroît, d’une vision positive, telle qu’elle est exprimée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. En synthèse, le CESE appelle les institutions européennes et les gouvernements nationaux à prendre des mesures nettement plus ambitieuses dans le cadre de la réforme de l’UEM, afin de réaliser une Union plus intégrée, plus démocratique et socialement plus avancée.

Avis du CESE: Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire (avis d’initiative)

Adoptés on 13/07/2016
Référence: 
ECO/406-EESC-2016-02343-00-01-ac-tra
Session plénière: 
518 -
Jul 13, 2016 Jul 14, 2016

Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» et souhaite système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»).  Le Comité se félicite également de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de la TVA à la fraude et souhaite des résultats rapides, en partie en renforcant la coopération entre les administrations fiscales . Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. Le CESE estime que le futur système des taux reduits devra combiner souplesse et sécurité juridique, être transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de tarifs réduits et de dérogations devra être limité.

Avis du CESE: Plan d’action sur la TVA

Downloads: 

VAT Action Plan - Measures to modernise VAT in the EU - Bertrand LAPALUS - DG TAXUD

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