Coopération administrative

Le CESE se félicite du cadre de gouvernance économique plus simple et plus transparent, de la réduction du biais procyclique, de l’amélioration de l’appropriation nationale et du renforcement de l’application, de la différenciation et de la trajectoire d’ajustement budgétaire plus adaptée de chaque État membre, sur la base d’un cadre de risque commun. Toutefois, le Comité propose de remplacer l’obligation faite à tout État membre dont le déficit budgétaire est supérieur à 3 % de réduire ce déficit d’une moyenne de 0,5 % du PIB par an, et souligne que la «trafice technique» devrait être d’abord entre les mains des gouvernements nationaux et, dans un second temps, être le résultat d’un dialogue technique avec la Commission européenne en temps utile.

Le CESE souligne que l’élaboration de propositions relatives à de nouvelles sources de recettes propres devrait tenir compte des pressions budgétaires que subissent les États membres à la suite de la pandémie et des tensions internationales qui règnent à l’heure actuelle. Cette démarche a pris d’autant plus d’importance dans le contexte présent, marqué par des taux d’intérêt plus élevés. Le CESE souligne aussi que le deuxième ensemble de mesures relatives aux ressources propres devrait être conforme aux principes de proportionnalité et d’équité sociale. Une taxe à l’échelle de l’UE sur les transactions numériques pourrait être envisagée pour augmenter les ressources propres si les règles du Cadre inclusif OCDE/G20 ne sont pas respectées par d’autres grands partenaires commerciaux.

Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission relative à la stratégie sur la fiscalité des entreprises au XXIe siècle. Le CESE soutient et apprécie vivement le fait que la Commission aligne ses travaux sur les discussions et accords internationaux et l'encourage à poursuivre son plan d'action pour une fiscalité juste et simple à l'appui de la stratégie de relance. Le CESE demande une mise en œuvre uniforme, concertée et coordonnée au niveau mondial des piliers 1 et 2 de l'accord OCDE.

Le CESE déplore que  législation européenne en vigueur est largement insuffisante face aux déficiences en matière de coordination et aux divergences nationales et pour cela  soutient fermement le train de mesures législatives sur à la «Lutte contre le blanchiment de capitaux» et, en particulier la création et la mise en place de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui sera dotée de pouvoirs de surveillance directe.