Coopération administrative

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Adoptés on 19/10/2016
Référence: 
ECO/414-EESC-2016-04584-00-00-ac-tra
Session plénière: 
520 -
Oct 19, 2016 Oct 20, 2016

Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.

Avis du CESE: Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

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Presentation "Access to Anti-money laundering informations"

Adoptés on 18/10/2017
Référence: 
INT/825-EESC-2017-02781-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
529 -
Oct 18, 2017 Oct 19, 2017

Grâce au train de mesures adopté, la Commission continue à exposer sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route d'exploiter le plein potentiel du marché unique. Il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.

Avis du CESE: Paquet ''Conformité''

Adoptés on 19/10/2017
Référence: 
ECO/438-EESC-2017-02879-00-00-ac-tra
Session plénière: 
529 -
Oct 18, 2017 Oct 19, 2017

Le présent avis fait partie d’une série qui en comporte quatre, consacrés à l’avenir de l’économie européenne (approfondissement de l’Union économique et monétaire, politique économique de la zone euro, union des marchés des capitaux et avenir des finances de l’UE. Cet ensemble des avis souligne que dans la gouvernance de l’Union, il est nécessaire de disposer d’une vision partagée qui transcende nettement les approches et mesures techniques et constitue surtout et avant tout une question de volonté politique et de perspective commune. Dans ce contexte le Comité recommande d’étudier le recours à des instruments destinés à améliorer la gouvernance économique de l’UEM, par exemple la création d’un poste de ministre européen des finances permanent, en garantissant une pleine responsabilité démocratique. Un regroupement des compétences permettrait aux politiques de l’UEM de gagner en cohérence.

Avis du CESE: Approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025

Adoptés on 19/03/2015
Référence: 
ECO/374-EESC-2014-07287-00-03-ac-tra
Session plénière: 
506 -
Mar 18, 2015 Mar 19, 2015

Le CESE se félicite du plan d’investissement pour l’Europe, qui constitue un pas dans la bonne direction, mais n'en soulève pas moins nombre de questions épineuses tant concernant son ampleur et son calendrier, que l'importance de l’effet de levier qui en est attendu et le flux possible de projets appropriés. Le plan propose que les apports des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne soient pas inclus dans le calcul de leurs déficits budgétaires, et le Comité s'en félicite. Il s'interroge toutefois sur la raison pour laquelle les dépenses engagées actuellement dans des infrastructures publiques à caractère stratégique ne bénéficient pas du même traitement.

Avis du CESE: Un plan d'investissement pour l'Europe

Downloads: 

Achim Truger - Implementing the Golden Rule for Public Investment in Europe

Adoptés on 20/09/2017
Référence: 
ECO/419-EESC-2016-02205-00-00-ac-tra
Session plénière: 
528 - Sep 20, 2017

Le CESE souscrit aux objectifs établis dans les propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et préconise de mettre tout en œuvre pour avancer sur la voie de l’ACCIS de manière consensuelle. Le Comité reconnaît que la Commission a relancé la proposition relative à l’ACCIS à la fois pour soutenir le marché unique et pour combattre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus là où la valeur est créée.

Avis du CESE: L’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés

Adoptés on 19/10/2017
Référence: 
ECO/440-EESC-2017-03297-00-00-ac-tra
Session plénière: 
529 -
Oct 18, 2017 Oct 19, 2017

Le CESE se prononce en faveur de la création d´un Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle – PEPP, mais il se demande si les investissements découlant de cette initiative resteront dans l’UE, et aussi de l’incidence que la fourniture d´un tel produit aura sur la mobilité des travailleurs au sein de l’UE. Le CESE souligne qu’il est nécessaire de protéger les consommateurs et d’atténuer les risques auxquels sont exposés les épargnants au cours de leur vie active et de leur retraite. Le CESE insiste également sur le rôle de l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui contrôlera le marché et les régimes nationaux de surveillance en vue d’assurer la convergence et la cohérence au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne la structure de gouvernance des PEPP chez tous les fournisseurs.

Avis du CESE: Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle – PEPP

Adoptés on 27/05/2015
Référence: 
ECO/376-EESC-2015-00551-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
508 -
May 27, 2015 May 28, 2015

Le CESE est d'avis qu'il est nécessaire de disposer d'une gouvernance économique plus efficace et démocratique, notamment au sein de la zone euro, pour répondre aux déséquilibres persistants et instaurer un climat de confiance dans l'Europe entière. Il est désormais clair que le système actuel des règles qui sont à la base de l'UE et, particulièrement de la zone euro, a généré de la confusion sur les plans juridique, institutionnel et démocratique. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée. Dans cet esprit, le CESE présente une feuille de route qui résume les différentes étapes et avance des propositions institutionnelles et des initiatives préparatoires relatives à l'achèvement du pilier politique de l'UEM.

Avis du CESE: Achever l'UEM: le pilier politique

Downloads: 

Preparing for Next Steps on Better Economic Governance in the Euro Area - presentation by Baudouin Regout (European commission)

Completing Political Union: How the Euro-Union could work - presentation by Ulrike Guérot (The European Democracy Lab, European School of Governance, Berlin)

The political and institutional aspects of further euro area integration - presentation by Elmar Brok (European Parliament)

The political and institutional aspects of further EMU area integration - presentation by Bernard Snoy (ELEC)

The political and institutional aspects of further euro area integration - presentation by Johannes Lindner (ECB)

Adoptés on 22/02/2017
Référence: 
ECO/420-EESC-2016-06092-00-00-ac-tra
Session plénière: 
523 -
Feb 22, 2017 Feb 23, 2017

Le CESE se félicite de la proposition de directive du Conseil visant à améliorer les mécanismes de règlement des différends liés à la double imposition dans l'UE. La double imposition constitue l'un des principaux obstacles fiscaux au marché unique. Il existe un besoin urgent de mécanismes garantissant que les cas de double imposition sont résolus plus rapidement et de manière plus décisive lorsqu'ils surviennent entre États membres. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette proposition.

Avis du CESE: Améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Downloads: 

Faster EU solution for double taxation disputes (Europa Portalen - 28.2.2017)

Comment of the rapporteur Andersson

Double taxation dispute proposal is a top priotrity (Financial Times - 6.4.2017)

Adoptés on 19/04/2018
Référence: 
ECO/446-EESC-2017-05489-00-00-ac-tra
Session plénière: 
534 -
Apr 18, 2018 Apr 19, 2018

Si le CESE se félicite de la feuille de route proposée pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM), il ne la soutient ni intégralement ni avec enthousiasme, car elle ne prend pas en considération un certain nombre de points, d’ordre social, politique et économique, qu’il avait soulevés dans ses avis précédents. Le parachèvement de l’UEM nécessite avant tout un engagement politique fort, une gouvernance efficace et une meilleure utilisation des ressources financières disponibles, pour entreprendre véritablement, tout à la fois, de réduire les risques et de les répartir entre les États membres. Aussi le CESE souligne-t-il qu’au niveau de l’UE, les principes de responsabilité et de solidarité devraient aller de pair.

Avis du CESE: Train de mesures «Union économique et monétaire»

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