European Economic
and Social Committee
RGPD — Règles de procédure supplémentaires
Contexte
Cette initiative vise à fournir des règles détaillées pour soutenir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération et de cohérence établi par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les nouvelles règles visent à clarifier ce que les personnes doivent soumettre lorsqu’elles déposent une plainte et à s’assurer qu’elles participent adéquatement au processus. L’initiative vise également à clarifier les droits de procédure régulière pour les entreprises lorsqu’une autorité de protection des données enquête sur une violation potentielle du RGPD.
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Download — Avis du CESE: RGPD — Règles de procédure supplémentaires
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