Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT).

Points clés

Le CESE:

• salue les efforts continus que déploie la Commission pour mettre en place un cadre commun en matière de fiscalité des entreprises à l’appui de la consolidation du marché intérieur;
• soutient la décision de la Commission de proposer l’initiative BEFIT au moyen d’une directive de l’UE, étant donné que la diversité actuelle des différentes règles nationales entraîne une fragmentation et des disparités, ce qui entrave les activités transfrontières sur le marché intérieur en raison des coûts élevés que les entreprises supportent pour se conformer à des cadres juridiques multiples;
• note que, conformément à l’article 48, paragraphe 2, de la proposition BEFIT, les États membres seront autorisés à appliquer des augmentations de la base d’imposition, des déductions fiscales ou des incitations fiscales aux parts qui leur ont été attribuées. Si le CESE reconnaît l’intérêt de laisser aux États membres une marge de manœuvre, une telle souplesse pourrait aller à l’encontre de l’objectif de la Commission de réduire les coûts de conformité pesant sur les entreprises;
• partage l’avis de la Commission selon lequel l’accord sur le pilier deux pourrait contribuer à la mise en place d’un cadre juridique commun de l’Union en matière de fiscalité des entreprises. Le CESE estime que, pour réellement simplifier et réduire les coûts, il convient d’aligner l’initiative BEFIT sur les règles du pilier deux de l’OCDE;
• recommande que tout traitement de données lié au cadre BEFIT soit effectué conformément au principe de «minimisation des données» du RGPD, en limitant la collecte d’informations à caractère personnel à celles directement pertinentes et indispensables pour atteindre les objectifs spécifiques de la proposition BEFIT et en conservant les données uniquement pendant la durée minimale nécessaire à cet effet;
• souligne qu’il importe d’évaluer attentivement les coûts de mise en conformité et les charges administratives qui pèsent sur les entreprises intéressées par la proposition BEFIT, afin qu’elles comprennent les avantages réels du nouveau cadre pour les entreprises dans toute l’Europe.