Coopération administrative

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Adoptés on 07/12/2011
Référence: 
INT/572-EESC-2011-1848
Session plénière: 
476 -
déc 07, 2011 déc 08, 2011

Avis du CESE: Système d'information du marché intérieur (IMI)

Downloads: 

Presentation on IMI 08.06.2011

Follow-up by the EC

28/01/2019
VAT tax reform

Le nouveau système de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres devra exploiter pleinement son potentiel et limiter les éventuels effets négatifs pour le marché unique, affirme le Comité économique et social européen dans un avis qu’il a récemment adopté, lequel porte sur une proposition présentée par la Commission européenne. Une coopération accrue entre les autorités nationales et une vaste action de communication de la part de la Commission seront des facteurs essentiels pour la réussite de sa mise en œuvre.

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