Le CESE se félicite du système de TVA définitif basé sur le principe de la destination pour la taxation des biens dans les relations entre entreprises et rappelle qu'il s'agit d'une réalisation importante qui témoigne de la consolidation continue du marché intérieur de l'UE. Le Comité invite instamment la Commission à explorer les moyens de mettre en place le plus rapidement possible un système de TVA commun pour les services et les biens. Le CESE recommande de renforcer la collaboration entre les autorités fiscales et les autorités de contrôle nationales afin de rendre le nouveau système de TVA basé sur la destination plus efficace en termes d'efficacité contre la fraude et de fiabilité pour les entreprises européennes.
Definitive VAT system intra-Union trade of goods COM(2018)329_European Commission presentaton
Les pays des Balkans occidentaux comptent des taux d’activité féminins et des taux d’emploi parmi les plus bas de toute l’Europe. Près de deux tiers des femmes en âge de travailler de la région sont soit inactives soit au chômage. L’écart entre les hommes et les femmes se creuse tôt et persiste dans tous les groupes d’âge.Le rapport permettra d’établir le lien entre l’éducation, les possibilités d’emploi, les responsabilités familiales et le statut des femmes de nos jours dans la région ainsi que de proposer des mesures adéquates pour améliorer la situation des femmes dans la région.
Download — Avis du CESE: Les femmes dans les Balkans occidentaux (avis d’initiative)
Download — Avis du CESE: Exploiter le potentiel de productivité du lieu de travail: le rôle du dialogue social pour promouvoir l’innovation dans l’économie numérique (avis d’initiative)
Le CESE estime dans le même temps que le renforcement de la coordination des autorités de surveillance et l’accroissement de l’efficacité des interactions entre elles devrait s’accompagner simultanément de la coordination des activités avec les autres entités concernées, pour régler effectivement le très dangereux problème qui sont le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le CESE souligne aussi l’importance que revêt la communication interne et externe sur le thème du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour réaliser le dessein des mesures proposées.
Download — Avis du CESE: Système européen de surveillance financière (SESF) – proposition modifiée de lutte contre le blanchiment de capitaux
Le CESE soutient les objectifs de la proposition de la Commission européenne concernant le traitement présumé illicite de données à caractère personnel, et reconnaît que la démocratie est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Le CESE reconnaît que la procédure pour les élections au Parlement européen est régie par le droit interne de chaque État membre, dans un cadre européen. Permettre à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes («l’Autorité») d’imposer des sanctions constitue l’un des moyens de garantir la protection des données à caractère personnel, afin que celles-ci ne soient pas détournées à des fins politiques.
Download — Avis du CESE: Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen
Le CESE soutient la proposition visant à doter l’Agence d’un bras opérationnel permanent de 10 000 personnes, tandis qu'il recommande que la coopération entre l’Agence et les administrations nationales soit définie et organisée au niveau européen de manière claire et transparente.
Étant donné le rôle qui sera confié à l’Agence dans les cas de rétention de personnes et de rapatriement éventuel de celles-ci dans leur pays d’origine, le Comité recommande que le personnel statutaire bénéficie de modules de formation en matière de respect des droits fondamentaux.
Le CESE demande d’associer le Comité aux activités du forum consultatif.
Download — Avis du CESE: Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Le CESE approuve la proposition de la Commission et attire l’attention sur les suggestions d’accompagnement futur formulées dans le corps de l’avis.
Le CESE ne propose pas de modification de la proposition mais préconise de renforcer le suivi des activités sur les points mis en évidence dans l’avis, notamment sur une approche axée sur le développement durable dans le choix des énergies; une prise en compte correcte de la situation spécifique de la Lituanie en particulier, mais aussi des autres pays concernés eu égard aux aspects socioéconomiques; la dissémination au sein de toute l’UE des connaissances acquises en matière de démantèlement et l’enjeu de la formation des travailleurs; une gestion sûre et durable des déchets nucléaires ainsi générés; et le renforcement des indicateurs de performance en y incluant les performances en matière de radioprotection des travailleurs.
Download — Avis du CESE: CFP, déclassement d’installations nucléaires et déchets radioactifs
Le CESE fait observer que la réalisation de l’énergie propre revêt une priorité élevée et qu’à cette fin, l’énergie de fusion est reconnue comme une solution potentielle à long terme, l’Europe étant à la pointe du développement de technologies de fusion sans carbone, durables et contribuant à garantir la sécurité de notre bouquet d’approvisionnement énergétique.
Le CESE souligne que le niveau élevé des investissements à long terme nécessaires au développement d’une centrale électrique à fusion reste associé à un certain risque industriel, mais qu’en cas de succès, la réalisation d’une centrale à fusion constituerait un élément nouveau qui modifierait radicalement l’approvisionnement énergétique actuel en tant qu’innovation de rupture, dès lors que les combustibles de fusion sont abondants et pratiquement inépuisables.
Le CESE se félicite de la proposition de la Commission qui vise à prévenir la diffusion de contenus terroristes en ligne, tandis qu'il demande que les notions juridiques vagues telles que «informations terroriste », «actes terroristes», «groupes terroristes» ou «apologie du terrorisme» soient définies de manière aussi précise que possible. Le CESE met l’accent sur la nécessité d’évaluer les effets de l’application de la présente proposition sur les PME, ainsi que d’envisager des modalités d’application transitoires qui facilitent l’adaptation de celles-ci et assurent des conditions de concurrence équitables.
Download — Avis du CESE: Prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Download — Avis du CESE: Action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Le CESE considère cette proposition nécessaire et opportune. Il donne ainsi son accord et appui à cette nouvelle proposition et considère aussi opportun d’inciter les parties prenantes concernées à suivre les orientations du code de bonnes pratiques.
Download — Avis du CESE: Application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales
Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour la période 2021-2025.
Le CESE estime que le budget du programme Euratom est adéquat au regard des objectifs fixés et considère qu’il est fondamental de maintenir cette dotation financière indépendamment de l’issue des négociations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union. À cet égard, le Comité estime également qu’il est essentiel de gérer avec la plus grande vigilance le retrait de ce pays du programme Euratom, en particulier pour ce qui concerne les travaux de recherche déjà entamés, les infrastructures partagées et l’incidence sociale (par exemple, en matière de conditions de travail) sur le personnel présent à l’intérieur comme au dehors du territoire britannique.
Download — Avis du CESE: Programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»
L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) vise à préparer les pays candidats et les candidats potentiels aux droits et obligations de l'adhésion à l'UE. D'abord établi pour la période de programmation 2007-2013, il est appelé IPA II dans le cadre du CFP 2014-2020. Ses bénéficiaires sont les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie, ex-République yougoslave de Macédoine) et la Turquie. L'enveloppe financière proposée pour l'IAP III pour la période 2021-2027 représente une augmentation de 13% par rapport au financement actuel de l'IAP II, correspondant notamment à 14,5 milliards d'euros en prix courants. L'objectif général de l'API est d'aider les pays candidats à adopter et mettre en œuvre toutes les réformes (politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques) nécessaires pour se conformer aux valeurs de l'UE et les aligner progressivement vers l'adhésion à l'UE.
Download — Avis du CESE: Instrument d’aide de préadhésion (IAP III)
Le contexte géopolitique de l’Union européenne a évolué de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie. La situation dans les régions limitrophes est instable et elle se trouve confrontée à un environnement complexe et problématique, dans lequel apparaissent de nouvelles menaces hybrides telles que les cyberattaques, et où des difficultés plus conventionnelles sont aussi de retour.
Les citoyens européens et de leurs dirigeants politiques s’accordent à dire que l’Union devrait, collectivement, assumer davantage la responsabilité de sa sécurité. Dans leur déclaration commune du 25 mars 2017, à Rome, les dirigeants de 27 États membres, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont indiqué que l’Union renforcera sa politique commune de sécurité et de défense et promouvra une industrie de la défense plus compétitive et plus intégrée.
Download — Avis du CESE: Fonds européen de la défense
La politique de concurrence de l'Union européenne est en place depuis plus de soixante ans. Le présent rapport annuel sur la politique de concurrence est un résumé non exhaustif des activités menées par la Commission dans le domaine de la politique de concurrence au cours de l’année 2017.
Traditionnellement, le CESE dans son avis commente les principaux résultats obtenus et propose des améliorations.
Download — Avis du CESE: Rapport sur la politique de concurrence 2017
La proposition de règlement [COM(2018) 366] est fondée sur l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que celle-ci a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. Cependant, les défis en présence sont clairement perçus comme plus nombreux et découlent en particulier de la concurrence des plateformes en ligne et des moteurs de recherche, de la concentration du secteur autour d’une poignée de grands acteurs ou encore de la montée de la «désinformation».
Le CESE invite les autorités compétentes à tous les niveaux à s’engager dans une coopération étroite avec toutes les parties prenantes en vue d’élaborer un plan d’action spécifique sur l’avenir du commerce de détail européen au XXIe siècle.
EESC's conclusions and recommendations on the retail sector
Conclusions et recommandations du CESE sur le commerce de détail
Download — Avis du CESE: Mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE concernant la qualité de l’air, l’eau et les déchets (avis exploratoire)
