Rapport sur la politique de concurrence 2017

Synthèse:

Le CESE:

• considère que le renforcement de l’autonomie des ANC et la mise à disposition de ressources adéquates sont essentiels. Une indépendance réelle, l’expertise et la formation sont autant d’éléments nécessaires à un travail efficace, et il conviendrait d’exercer un suivi étroit de la directive REC+ pour s’assurer que l’ambition affichée est bien suivie d’effet;
• soutient la Commission en ce qui concerne l’action privée en droit de la concurrence et affirme que les actions collectives doivent être facilitées par les systèmes juridiques de tous les États membres;
• considère qu'il convient d’envisager d’autres propositions en matière de franchise à inclure dans le règlement d’exemption par catégorie afin de rétablir l’équilibre commercial et contractuel entre franchisés et franchiseurs;
• considère que lorsque des activités paracommerciales importantes menées par les collectivités locales sont susceptibles de bénéficier d’une subvention publique entraînant une concurrence déloyale, celles-ci devraient être étudiées pour déterminer si une adaptation des règles relatives aux aides d’État ou d’autres instruments s’impose;
• réclame une disposition spécifique à la surveillance des pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie numérique dans le cadre financier pluriannuel et est préoccupé par l’insuffisance des ressources à cet effet.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.