Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

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Avis du CESE: Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

Le CESE soutient les objectifs de la proposition de la Commission européenne concernant le traitement présumé illicite de données à caractère personnel, et reconnaît que la démocratie est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Le CESE reconnaît que la procédure pour les élections au Parlement européen est régie par le droit interne de chaque État membre, dans un cadre européen. Permettre à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes («l’Autorité») d’imposer des sanctions constitue l’un des moyens de garantir la protection des données à caractère personnel, afin que celles-ci ne soient pas détournées à des fins politiques. Le CESE est favorable à l’augmentation des effectifs de l’Autorité, car il estime qu’elle pourra ainsi mieux travailler avec les autorités des États membres chargées de la protection des données, afin de veiller à ce que toute infraction aux règles de protection des données fasse l’objet d’une enquête et que des sanctions soient appliquées le cas échéant.


Points clés

  • Le CESE soutient les objectifs de la proposition de la Commission européenne eu égard à la récente affaire Facebook/Cambridge Analytica, en 2018, concernant le traitement présumé illicite de données à caractère personnel, et reconnaît que la démocratie est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée.
  • Le CESE admet que dans le monde actuel, l’évolution technologique, les réseaux sociaux et le stockage des données à caractère personnel par les entreprises dans l’ensemble de l’UE sont une réalité; il réclame des mesures visant à protéger les citoyens européens et leurs droits humains fondamentaux, et à garantir la transparence.
  • Permettre à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes («l’Autorité») d’imposer des sanctions constitue l’un des moyens de garantir la protection des données à caractère personnel, afin que celles-ci ne soient pas détournées à des fins politiques. Il y a lieu de veiller en priorité à ce que les participants aux élections soient sur un pied d’égalité et à ce qu’aucun groupe ne puisse avoir l’avantage en utilisant des données.
  • Le CESE attend de l’Autorité qu’elle examine les domaines dans lesquels des atteintes au droit à la protection des données sont susceptibles de se produire, propose des solutions pour y mettre un terme et mette en place des mécanismes de contrôle et de contrepoids pour garantir la protection des données et l’utilisation de données sur la base de paramètres bien définis.
  • Pour que l’Autorité fonctionne correctement, ses pouvoirs et ses compétences doivent être clairement définis. À l’heure actuelle, les autorités de protection des données des États membres sont chargées d’éviter tout détournement des données par les partis politiques. Les modalités de la coopération entre l’Autorité et les autorités nationales de protection des données doivent être définies de manière appropriée.
  • Dans un grand nombre d’États membres, les autorités chargées de la protection des données disposent de ressources limitées, et la Commission devrait envisager leur financement afin de leur permettre de collaborer avec l’Autorité.
  • Le CESE est favorable à l’augmentation des effectifs de l’Autorité, car il estime qu’elle pourra ainsi mieux travailler avec les autorités des États membres chargées de la protection des données, afin de veiller à ce que toute infraction aux règles de protection des données fasse l’objet d’une enquête et que des sanctions soient appliquées le cas échéant.
  • Le CESE reconnaît que la procédure pour les élections au Parlement européen est régie par le droit interne de chaque État membre, dans un cadre européen. Le CESE espère également que les infractions aux règles de protection des données seront portées à l’attention de l’Autorité par les autorités nationales de protection des données ou par les parties concernées.