Mise en œuvre du système de TVA définitif

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Avis du CESE: Mise en œuvre du système de TVA définitif

Points clés

Le CESE:

  • se félicite de la proposition de la Commission visant à remplacer le système de TVA transitoire pour la taxation des échanges entre les États membres qui a été instauré voici plus de 25 ans et est encore en vigueur. Dépasser ce dispositif provisoire représente une étape essentielle pour parachever le passage à un système définitif de TVA fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination pour les relations entre entreprises;
  • invite instamment la Commission à examiner comment un système commun pour les services et les biens peut être mis en place le plus rapidement possible;
  • souligne qu’il importe de poursuivre les travaux en faveur de cette seconde phase, car si les biens et les services étaient traités de la même manière du point de vue de la TVA, le système serait plus favorable à la croissance et efficace face à la fraude;
  • fait observer que le dispositif préconisé gagnerait à être doté de dispositions claires, ou assorti d’éclaircissements, établissant les règles applicables aux créances douteuses et à la gestion des remboursements dans le cadre du guichet unique;
  • relève qu’en raison de la TVA sur les livraisons de biens transfrontières entre entreprises, le système proposé produira des répercussions en matière de flux de trésorerie, aboutissant à générer, en la matière, des revenus pour le vendeur et un coût pour l’acheteur. D’une manière générale, le coût du capital sera toutefois plus élevé, étant donné que le délai nécessaire pour récupérer la TVA excédera toujours la durée de sa détention par le vendeur;
  • réclame, en ce qui concerne la notion d’«assujetti certifié», que des critères clairs et proportionnés soient mis en œuvre dans l’ensemble des États membres, afin de faciliter l’accès le plus large possible à ce statut. Il conviendrait qu’ils aient l’obligation d’effectuer rapidement ce traitement, afin que les entreprises puissent poursuivre leurs opérations sans avoir à supporter inutilement des interruptions, retards et lourdeurs administratives, du fait de l’incertitude;
  • constate avec inquiétude que la proposition à l’examen est susceptible de constituer un obstacle rédhibitoire tant pour les PME que pour les jeunes entreprises. Le Comité a la conviction que toutes les livraisons transfrontières de biens entre entreprises devraient bénéficier du régime de l’autoliquidation jusqu’à ce que le système définitif soit totalement mis en place et que le remboursement de la TVA s’effectue avec ponctualité;
  • recommande d’investir dans les équipements en matériels et logiciels informatiques qui sont appropriés pour développer des guichets uniques robustes et fiables, capables de gérer efficacement un volume considérable d’informations sensibles et de garantir ainsi le fonctionnement rapide et sûr du système, au profit des entreprises de l’UE comme de ses administrations fiscales;
  • recommande d’accroître la coopération entre les administrations fiscales et autorités de mise en œuvre des États membres, afin que le nouveau système de TVA basé sur la destination gagne en efficacité, que ce soit pour réussir à combattre la fraude ou du point de vue d’une fiabilité qui sera bénéfique pour les entreprises européennes;
  • considère que pour les entreprises européennes, il serait profitable que la Commission lance une vaste action de communication qui présente de manière adéquate, en termes clairs et concrets, les principales caractéristiques du nouveau système de TVA, ainsi que les avantages tangibles que la réforme de cette taxe est censée produire pour soutenir les firmes de l’Union européenne et favoriser leur développement.

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Definitive VAT system intra-Union trade of goods COM(2018)329_European Commission presentaton