Application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

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Avis du CESE: Application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Points clés

Le CESE:

  • considère cette proposition nécessaire et opportune dans le cadre de toute une série de nouvelles propositions qui ont trait notament au prochain cadre financier pluriannuel, car elle est un instrument essentiel au fonctionnement efficace de plusieurs des mesures prévues dans ces nouvelles initiatives. Elle contribue décisivement à ce que la Commission joue un rôle de premier plan dans la sélection des projets bénéficiant d’un soutien financier conforme à l’intérêt commun de l’Union et à ce que les aides publiques complètent les investissements privés en toute transparence;
  • donne ainsi son accord et appui à cette nouvelle proposition de la Commission et considère aussi opportun d’inciter les parties prenantes concernées à suivre les orientations du code de bonnes pratiques.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.