Contrôle des pêches

EESC opinion: Contrôle des pêches

Points Clés:

  • Le CESE souscrit, d’une manière générale, à la proposition de la Commission relative aux contrôles dans le secteur de la pêche. Toutefois, certains problèmes n’ont pas été pris en compte de manière appropriée ou n’ont pas donné lieu à des solutions claires.
  • Le CESE s’oppose à l’obligation horizontale d’installer des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) sur les navires; il propose par conséquent que les États membres procèdent à des évaluations des risques auprès de certains segments de la flotte qui se caractérisent par un niveau élevé et généralisé d’infractions graves et qu’en fonction de leurs antécédents en matière de manquements, les autorités de contrôle exigent ensuite que les navires en question installent des CCTV.
  • Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2027 aura un rôle important à jouer pour permettre d’adapter les navires européens aux nouvelles dispositions réglementaires. Il est essentiel que les financements soient aisément accessibles au niveau national à tous ceux qui en font la demande. En particulier, le Comité s’oppose à l’introduction de règles à effet rétroactif qui obligeraient l’armateur ayant commis une seule infraction grave à rembourser les fonds qu’il a reçus antérieurement et dûment justifiés.
  • Le CESE rappelle que c’est dans les pays tiers que les cas de fraude et de non-respect des normes sont le plus fréquemment constatés. Pourtant, le poisson pêché au moyen de ces pratiques illégales arrive encore assez facilement sur les tables des citoyens européens. Il est important que les nouveaux systèmes de traçabilité règlent ce problème, en surveillant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
  • Le CESE note que les modèles qui ont été couronnés de succès dans le cas des plans pluriannuels pour les pêcheries monospécifiques sont difficilement adaptables aux pêcheries multispécifiques et qu’ils sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences pour l’environnement et pour l’économie. C’est pourquoi il préconise un système plus approfondi de collecte de données sur les stocks, afin d’élaborer des stratégies ad hoc à même de mieux protéger la biodiversité sans porter un préjudice excessif au secteur de la pêche.