Politique de cohésion après 2027 — Fonds européen pour la cohésion, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité

Points clés

Le CESE:

• se félicite de la volonté de la Commission de simplifier les choses et d’accroître la flexibilité, tout en soulignant l’importance d’assortir cette simplification de garanties concrètes pour en assurer l’efficacité. En vue de préserver l’identité propre et la mission essentielle des politiques clés de l’Union, il convient de sauvegarder leur spécificité, leur visibilité, leur prévisibilité et leurs objectifs à long terme, en veillant à ce que la flexibilité ne se fasse pas au détriment des régions, des communautés, des secteurs et des groupes les plus vulnérables;

• redoute que le regroupement, au sein d’un même dispositif, de divers besoins en matière d’investissement, par exemple dans l’agriculture, la pêche, la cohésion et la sécurité, soit de nature à mettre en concurrence les priorités et à affaiblir les garanties à long terme; s’oppose fermement à une telle approche, qui risque de disperser les ressources et de nuire aux efforts déployés pour réaliser les transitions climatique et numérique;

• alerte expressément sur le fait que l’architecture plurifonds risque d’entraîner des conflits de distribution. Tant au début qu’au cours de la prochaine période de financement, le risque existe de voir apparaître une concurrence structurelle entre la dimension sociale, le développement régional et rural et la politique de sécurité et de migration;

• s’oppose au transfert de responsabilité du niveau régional vers le niveau national en ce qu’il porte atteinte aux principes de subsidiarité, de territorialité et de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi qu’à la confiance dans l’Union;

• signale que pour assurer leur bon fonctionnement, les plans de partenariat national et régional (plans PNR) devront bénéficier d’une participation forte et effective de la part des partenaires locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, ainsi que des représentants des différents secteurs d’activité et branches industrielles, tant lors de la phase de programmation que dans celles de la mise en œuvre, de la gestion, du suivi, de l’évaluation et du contrôle;

• propose, en plus de la «vérification dans les régions», de procéder à un contrôle relatif aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile;

• souligne que le partenariat doit se refléter dans chaque chapitre des plans PNR et insiste sur la nécessité d’une représentation équilibrée des partenaires concernés au sein des comités de suivi;

• invite la Commission à procéder sans délai à une révision du code de conduite européen sur le partenariat;

• suggère de mettre en place un mécanisme de sanction en l’absence de participation effective, significative et transversale des partenaires sociaux et des organisations de la société civile;

• recommande de consolider encore la politique de cohésion, qui se retrouve affaiblie par la proposition actuelle; réclame des garanties pour assurer la protection des régions et des villes, en particulier lorsque les États membres peuvent les exclure;

• souligne la nécessité de règles plus impératives pour garantir la participation des acteurs locaux et des villes, et considère que les intérêts infranationaux n’ont pas à être pénalisés;

• plaide en faveur d’une concentration spécifique par thème dans les domaines de la sécurité alimentaire, des inégalités, du vieillissement dans la dignité et de la participation des citoyens, accompagnée d’un soutien aux groupes vulnérables, aux volontaires ainsi qu’aux acteurs de l’économie sociale;

• considère qu’il est essentiel de définir correctement les objectifs sociaux, et ajoute que l’objectif de 14 % de dépenses sociales devrait uniquement concerner des objectifs du FSE tels que les qualifications et la formation, ainsi que le soutien aux groupes vulnérables et défavorisés;

• déplore profondément l’absence d’un fonds spécifique pour la transition juste et met en garde contre tout amalgame entre transition juste et transition propre. 

Informations pratiques

Le Test Jeunesse de l'UE au CESE a été appliqué à cet avis. Human Development Research Initiative (HDRI) a été choisi par un groupe d'organisations de jeunesse intéressées pour les représenter toutes lors du processus d'élaboration de l'avis.