Politique de concurrence

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Adoptés on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Downloads: 

Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

Adoptés on 19/10/2016
Référence: 
NAT/680-EESC-2016-01870-00-00-ac-tra
Session plénière: 
520 -
Oct 19, 2016 Oct 20, 2016

Au cours de ces dernières années, on a constaté un déplacement du pouvoir de négociation, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales de l’industrie manufacturière et au détriment des fournisseurs, en particulier les producteurs primaires. La concentration du pouvoir de négociation a abouti à des abus de position dominante, qui ont accru la vulnérabilité des opérateurs les plus faibles face aux pratiques commerciales déloyales (PCD). L'avis analyse l'impact de ces pratiques, met l'accent sur la faiblesse qui caractérise la position des maillons les plus vulnérables de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et demande un action au niveau UE pour interdire les PCD et promouvoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus juste.  

Avis du CESE: Promouvoir une chaîne d’approvisionnement agroalimentaire plus équitable

Adoptés on 06/07/2017
Référence: 
TEN/605-EESC-2016
Session plénière: 
527 -
Jul 05, 2017 Jul 06, 2017

Avis du CESE: Application des règles relatives aux aides d’État pour les compensations des prestations de services d’intérêt économique général (décision 2012/21/UE et cadre communautaire)

Adoptés on 17/10/2018
Référence: 
INT/841-EESC-2018-01917-00-00-AC-TRA

Le CESE soutient ces propositions qui visent à renforcer la compétitivité internationale des PME, à réduire les coûts, ainsi qu’à harmoniser et simplifier les procédures d’enregistrement et de dépôt d’informations relatives aux changements et transformations des sociétés. Il juge utile que la Commission fournisse des orientations aux États membres concernant la transposition des directives.

Avis du CESE: Paquet sur le droit européen des sociétés

Adoptés on 12/12/2018
Référence: 
INT/868-EESC-2018-04011-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
539 -
déc 12, 2018 déc 13, 2018

La politique de concurrence de l'Union européenne est en place depuis plus de soixante ans. Le présent rapport annuel sur la politique de concurrence est un résumé non exhaustif des activités menées par la Commission dans le domaine de la politique de concurrence au cours de l’année 2017.

Traditionnellement, le CESE dans son avis commente les principaux résultats obtenus et propose des améliorations.

Avis du CESE: Rapport sur la politique de concurrence 2017

Adoptés on 12/12/2018
Référence: 
INT/872-EESC-2018-04706-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
539 -
déc 12, 2018 déc 13, 2018

Le CESE considère cette proposition nécessaire et opportune. Il  donne ainsi son accord et appui à cette nouvelle proposition et considère aussi opportun d’inciter les parties prenantes concernées à suivre les orientations du code de bonnes pratiques.

Avis du CESE: Application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

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