«Nous devons aller au-delà du pacte de stabilité et de croissance»

CESEinfo: Quelle est la position du CESE concernant la proposition de la Commission sur la nouvelle gouvernance économique?

Javier Doz: La Commission a formulé cette proposition compte tenu de l’expiration prochaine, en janvier 2024, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC), des niveaux élevés de déficit et de dette de nombreux États membres de l’UE à la suite de la pandémie et, probablement, à partir d’une réflexion critique sur les conséquences négatives de la mise en œuvre rigide des dispositions du PSC sur la gestion politique de la grande récession.

La proposition, tout en maintenant les plafonds de déficit et de dette (respectivement 3 % et 60 % du PIB), permet d’assouplir et de différencier, en fonction de la situation des États membres, la manière de réaliser ces objectifs et les délais correspondants.

De plus, les règles sont simplifiées, le taux de croissance des dépenses primaires nettes devenant l’indicateur clé, excluant ainsi l’intérêt de la dette, les allocations de chômage et les dépenses financées par des mesures discrétionnaires ou des fonds européens. La principale nouveauté est l’introduction de plans budgétaires et structurels nationaux d’une durée de quatre à sept ans, qui seront négociés entre chaque gouvernement et la Commission et qui devront prévoir des réformes structurelles.

Le 26 avril, la Commission a publié deux propositions de règlement et une proposition de directive qui modifient les objectifs du PSC en matière de coordination des politiques économiques et de supervision budgétaire, la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et les exigences applicables aux cadres budgétaires. À la suite des pressions exercées par le gouvernement allemand, il a été introduit un certain nombre de dispositions plus strictes que dans la communication publiée au mois de novembre, avec notamment l’obligation, pour les pays affichant un niveau de déficit supérieur à 3 %, de réduire leur dette à un rythme de 0,5 % du PIB par an, et l’application automatique de la PDE pour les pays s’écartant du plan à moyen terme.

Si le CESE souscrit aux aspects essentiels de la proposition de la Commission, à savoir l’introduction de plans budgétaires et structurels nationaux différenciés et d’éléments de flexibilité dans le PSC, il estime cependant qu’il convient de maintenir les conditions figurant dans la proposition initiale de novembre et demande d’ouvrir un débat sur la nécessité d’aller au-delà du cadre de 1997.

Le CESE estime que l’on doit aussi examiner, entre autres questions, la possibilité de créer une «capacité budgétaire permanente» de l’UE afin de financer un éventail toujours plus large de «biens communs européens». Il considère que la participation des parlements nationaux, des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans budgétaires et structurels renforcerait l’«appropriation nationale» des engagements pris dans ces plans.

Le CESE juge nécessaire d’assurer un traitement différencié des investissements dans les plans budgétaires et structurels, en particulier dans les domaines de la transition écologique et de la défense, de renforcer les objectifs sociaux et en matière d’emploi dans les investissements et les réformes et de revoir en profondeur la méthode d’analyse de la soutenabilité de la dette et la participation des gouvernements nationaux et d’organismes budgétaires nationaux indépendants à la définition de la «trajectoire technique» de réduction de la dette.