Un rapport récent du CESE salue la proposition de la Commission de réviser le règlement Aarhus et d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel tant pour les particuliers que les ONG en ce qui concerne les affaires environnementales. Le CESE souligne toutefois que le règlement remanié ne va pas assez loin.

Bien que partie à la convention d’Aarhus depuis 2005, l’Union européenne tarde encore à se conformer pleinement à ses dispositions en matière d’accès à la justice.

Le CESE, qui, dans un rapport adopté en janvier dernier, salue dans leur globalité les changements introduits, tient le règlement ainsi modifié que propose la Commission pour une avancée et un instrument essentiel pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe.

Toutefois, Arnaud Schwartz, son rapporteur, cible un certain nombre de lacunes dans le nouveau texte dont les institutions européennes pourraient user à leur avantage pour se dispenser de rendre des comptes.

Ainsi, le CESE n’approuve pas la proposition de la Commission d’exclure les actes de l’UE comprenant des «mesures d’exécution nationales», car le risque est bien réel que cette exclusion invalide la proposition de la Commission ou la vide d’une bonne partie de sa substance.

En outre, le CESE se déclare préoccupé par la réforme du «mécanisme de réexamen interne», qui, dans le règlement Aarhus initial, permet à certaines ONG environnementales de dénoncer certains actes administratifs et omissions de l’Union européenne. Permettre aux organisations de la société civile de demander un réexamen uniquement quand les mesures d’exécution ont été adoptées exclurait de nombreux actes et omissions de l’Union, si ce n’est la plupart d’entre eux, de la possibilité de les soumettre à un réexamen interne.

Le CESE invite également la Commission à faciliter l’accès à la justice pour toutes les organisations de la société civile.

«Les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels dans le domaine de l’environnement, et il convient qu’ils soient expressément reconnus comme tels pour ce qui concerne l’accès à la justice» a insisté Isabel Caño Aguilar, corapporteure du CESE. «Si l’on veut faire en sorte que le contrôle juridictionnel soit accessible en pratique, il faut épargner aux organisations de la société civile tout surcroît de charges telles que des coûts supplémentaires ou les excès de bureaucratie», a conclu M^me Caño. (mr)