Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé pourraient faire une victime collatérale: l’état de droit

Si l’apparition de la COVID-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire peuvent être justifiées. Mais elles doivent être davantage anticipées et, surtout, mieux contrôlées de façon démocratique. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.

La plupart du temps, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

Certains principes fondamentaux — issus de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou de la charte des droits fondamentaux — sont ainsi clairement «mis de côté», pour une durée non déterminée. La liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH) est bafouée et limitée de façon drastique. Le droit d’exprimer une opinion — via des modes d’expression tels que le cinéma, le théâtre — est interdit. La libre circulation est limitée de façon notable: un couvre-feu à 18 heures (en France), des autorisations pour sortir du pays (en Belgique), etc. La liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction et le droit d’exercer une activité professionnelle (art. 14 et 15 de la charte) sont limités de façon draconienne, sans parler du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).

Ces décisions aussitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qui constitue un motif impérieux justifiant le passage d’une frontière et qu’est-ce qui ne l’est pas? Ou un motif essentiel et qu’est-ce qui ne l’est pas? Aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler. Ce qui est très délicat.

Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a-t-il pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le prévoit le code Schengen. De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un murmure inaudible de l’exécutif européen.

Quant aux parlements nationaux, tout comme le Parlement européen, ils paraissent terrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaître, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tout, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont fait usage, dans leur arsenal constitutionnel existant, de cette disposition, finalement assez encadrée.

Même la clause dérogatoire de la convention européenne des droits de l’homme, le fameux article 15, n’a pas été invoquée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. Une vraie «mise en quarantaine» ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric SUDRE, un des meilleurs spécialistes de la CEDH.

Les entorses à la démocratie, les atteintes portées à l’état de droit sont certes, pour l’instant, tolérées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire des jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs. Elles pourraient entraîner un glissement lors des prochaines échéances électorales vers le populisme le plus extrême. Elles pourraient surtout donner de solides arguments aux adversaires de l’unité européenne, à l’intérieur du continent comme à l’extérieur. Le comportement de la Russie vis-à-vis du chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, le 5 février dernier à Moscou, n’est pas un épiphénomène. Il est temps de se ressaisir.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef de B2 – bruxelles2.eu