Opinions with Employers' Group members as rapporteur/co-rapporteur/rapporteur-general

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Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

Adoptés on 24/02/2021
Référence: 
SOC/669-EESC-2020-05705
Referral: 
COM(2020) 610 final 2020/0279 CODCOM(2020) 610 final 2020/0279 CODCOM(2020) 613 final 2020/0277 COD
Rapporteur: 
Dimitris DIMITRIADIS (Employers - GR I / Greece)
Session plénière: 
558 -
Feb 24, 2021 Feb 25, 2021

Le CESE souligne qu'un équilibre dans le traitement des demandes d’asile ne devrait pas relever de la responsabilité individuelle des États membres, mais devrait être géré par l’Union européenne dans son ensemble. Il reconnaît qu’il importe que les propositions aient le statut juridique d’un règlement par opposition à une directive. Il se félicite que les règlements invoquent les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, mais cette charge n’est pas suffisamment équilibrée. La solidarité doit être contraignante et prendre la forme de relocalisations obligatoires.

Avis du CESE: Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action

Adoptés on 24/02/2021
Référence: 
ECO/533-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 590 final COM(2020) 590 final
Rapporteur: 
Pierre BOLLON (Employers - GR I / France)
Session plénière: 
558 -
Feb 24, 2021 Feb 25, 2021

Le CESE accueille favorablement le nouveau plan d'action sur l'union des marchés des capitaux (UMC) et tout en se déclarant favorable à l’ensemble des 16 actions proposées par la Commission, insiste sur l’importance de hiérarchiser et de coordonner les initiatives (en fixant des jalons concrets pour mesurer les progrès accomplis), il met en avant celles qu’il juge les plus nécessaires et formule des propositions complémentaires ciblées. Le Comité préconise deux types de priorités: 1) améliorer l’efficacité de l’union des marchés des capitaux par la création du point d’accès unique européen, par l’application d’un corpus réglementaire unique et par la simplification des procédures de dégrèvement des retenues à la source, et 2) d’encourager une réorientation de l’épargne à long terme vers des investissements à long terme.

Avis du CESE: Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action

Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat (communication)

Adoptés on 27/01/2021
Référence: 
NAT/803-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 562 final
Rapporteur: 
Arnold PUECH d'ALISSAC (Employers - GR I / France)
Co-rapporteur: 
Jan DIRX (Diversity Europe - GR III/Netherlands)
Session plénière: 
557 -
janv 27, 2021 janv 28, 2021

The Commission aims for more ambitious 2030 emissions reduction targets, both in the EU and internationally. President von der Leyen wants the EU to lead international negotiations to raise the ambition of other major emitters by 2021, and has pledged to put forward a comprehensive, responsible plan to increase the European Union's emissions reduction target for 2030, from 40 % towards 55 %. The plan should ensure a level playing field and stimulate innovation, competitiveness and jobs, based on social, economic and environmental impact assessments.

The 2030 climate plan Communication, adopted on 17th September 2020, sets out the proposed targets, as well as potential implications for the overall regulatory and enabling framework. It describes the overall architecture of policy measures to be put in place to achieve that target.

Avis du CESE: Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat (communication)

Rapport annuel sur la politique de concurrence 2019

Adoptés on 27/01/2021
Référence: 
INT/912-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 302 final
Rapporteur: 
Gonçalo LOBO XAVIER (Employers - GR I / Portugal)
Session plénière: 
557 -
janv 27, 2021 janv 28, 2021

Le CESE estime qu’une politique de concurrence efficace et fondée sur des principes est l’un des piliers de l’Union européenne et constitue un instrument indispensable à la réalisation du marché intérieur, au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union

Avis du CESE: Rapport annuel sur la politique de concurrence 2019

Paiements transfrontaliers / Codification

Adoptés on 02/12/2020
Référence: 
INT/914-EESC-2020-04216-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2020) 323 final 2020/0145 CODCOM(2020) 323 final 2020/0145 COD
Rapporteur: 
Gonçalo LOBO XAVIER (Employers - GR I / Portugal)
Session plénière: 
556 -
déc 02, 2020 déc 03, 2020

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union, qui vise à réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros et à accroître la transparence en ce qui concerne les frais de conversion monétaire. Il marque son accord sur le fait que la Commission devrait analyser d’autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union et d’améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire.

Avis du CESE: Paiements transfrontaliers / Codification

Contribution de la société civile au programme en matière d’environnement et au développement durable des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE (avis d’initiative)

Adoptés on 18/09/2020
Référence: 
REX/528-EESC-2020
Rapporteur: 
Dragica MARTINOVIĆ DŽAMONJA (Employers - GR I / Croatia)
Co-rapporteur: 
Pierre Jean COULON (Workers - GR II/France)
Session plénière: 
554 -
Sep 16, 2020 Sep 18, 2020

On 5 February 2020, the European Commission published its Communication Enhancing the accession process – A credible EU perspective for the Western Balkans, proposing a new methodology for candidate countries of the Western Balkans with the objective to render the accession process more coherent, respond to concerns of certain Member States expressed in October 2019 and enable the enlargement process to continue.

Avis du CESE: Contribution de la société civile au programme en matière d’environnement et au développement durable des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE (avis d’initiative)

Le rôle des politiques structurelles et de la politique de cohésion de l’UE dans la transformation intelligente et novatrice de l’économie (avis exploratoire à la demande de la présidence allemande)

Adoptés on 18/09/2020
Référence: 
ECO/514-EESC-2020
Rapporteur: 
Gonçalo LOBO XAVIER (Employers - GR I / Portugal)
Session plénière: 
554 -
Sep 16, 2020 Sep 18, 2020

The forthcoming Presidency of the Council of the EU (Germany), aims to further discuss and analyze the policy objective 1 under the Common Provisions Regulation for cohesion policy that refers to '' a smarter Europe by promoting innovative and smart economic transformation''. In this context, the Presidency has asked the EESC to provide an opinion on how the structural measures and cohesion policy programmes can help in this process. The Presidency plans to present the key findings of this discussion in a High-level conference that will take place on 29th of September where also the opinion of EESC will be discussed. 

Avis du CESE: Le rôle des politiques structurelles et de la politique de cohésion de l’UE dans la transformation intelligente et novatrice de l’économie (avis exploratoire à la demande de la présidence allemande)

Une stratégie européenne pour les données

Adoptés on 18/09/2020
Référence: 
TEN/708-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 66 final
Rapporteur: 
Antonio GARCÍA DEL RIEGO (Employers - GR I / Spain)
Session plénière: 
554 -
Sep 16, 2020 Sep 18, 2020

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission relative à une stratégie pour les données qui fixe comme priorité le partage intersectoriel des données et vise à améliorer l’accès à celles-ci, leur utilisation, leur partage et leur gouvernance au moyen de mesures législatives propres à chaque secteur. Une stratégie ambitieuse pour les données peut permettre de répondre au besoin impérieux de renforcer les capacités de l’Union européenne en la matière.

Avis du CESE: Une stratégie européenne pour les données

Un accès universel à un logement décent, durable et abordable dans la durée

Adoptés on 18/09/2020
Référence: 
TEN/707-EESC-2020
Rapporteur: 
Raymond HENCKS (Luxembourg)
Co-rapporteur: 
András EDELÉNYI (Employers - GR I/Hungary)
Session plénière: 
554 -
Sep 16, 2020 Sep 18, 2020

La crise sanitaire, économique et sociale de la COVID-19 a mis à jour la gravité de la crise du logement abordable à laquelle les États membres sont confrontés depuis des années, en particulier pour les sans-abris, les ménages vivant en suroccupation de leur logement, les habitants de quartiers populaires et les travailleurs saisonniers et immigrés, victimes de conditions de logement qui ont directement impacté le taux d’infection de la société. Même si la politique de logement demeure de la compétence des États membres, la pénurie de logements décents et abordables dans l’Union européenne requiert un plan d’action européen du logement qui couvre un ensemble cohérent et lisible pour les citoyens européens de mesures contribuant à aider les États membres, les régions et les villes européennes à relancer durablement l’offre de logements sociaux et abordables et à lutter efficacement contre le sans-abrisme .

Avis du CESE: Un accès universel à un logement décent, durable et abordable dans la durée

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