La Commission européenne a introduit en 2020 la 8e révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 8) dans le but de renforcer la coopération administrative et d’élargir l’échange d’informations sur la monnaie électronique et les actifs cryptographiques. La CE se concentrera sur:
En cours (updated on 27/02/2024) - Bureau decision date: 16/01/2024
Le Green Deal européen fixe une ambition élevée pour un environnement sans produits toxiques conduisant à zéro pollution. La stratégie chimique pour la durabilité (SSC) adoptée le 14 octobre 2020 décrit la stratégie de la Commission pour une utilisation durable et sûre des produits chimiques.
Adopté on 14/02/2024 - Bureau decision date: 24/10/2023
Les PME sont confrontées à des incertitudes majeures, à des contraintes d'approvisionnement, à des pénuries de main-d'œuvre et à une concurrence déloyale.
Le CESE est favorable à ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) soit de plus en plus privilégié en tant que solution de substitution aux procédures judiciaires lorsque des consommateurs cherchent à obtenir réparation des dommages que des professionnels ont pu leur causer, et il soutient en parallèle l’accessibilité des procédures judiciaires et l’application des droits des consommateurs par les autorités nationales. Le Comité considère cette dernière comme un fondement essentiel sur lequel repose la confiance dans la protection des consommateurs, tandis que le recours, que ce soit par l’intermédiaire d’un tribunal ou d’une procédure de REL, offre un moyen de rétablir la confiance après un incident survenu entre un consommateur et un professionnel.
EESC opinion: Règlement extrajudiciaire des litiges
