Cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget

Points clés

Le CESE:

• soutient l’initiative visant à établir un ensemble unifié et cohérent d’indicateurs de réalisation et de résultat pour l’ensemble du cadre financier pluriannuel (CFP), à harmoniser l’application des principes horizontaux, à introduire un rapport annuel unique sur la gestion et la performance et à créer un portail unique pour toutes les informations relatives au CFP;
• souligne que le règlement sur la performance définit implicitement le champ d’application des programmes éligibles au préalable, le décaissement des fonds de l’UE étant lié à la réalisation de jalons et de cibles à définir au moyen d’indicateurs de réalisation et de résultat. De ce fait, le cadre est éminemment politique;
• précise que, lorsque les paiements sont subordonnés à des jalons et à des cibles, les résultats sont souvent difficiles à mesurer en temps utile, notamment pour les interventions sociales. Propose dès lors d’introduire une option de non-participation dans le cadre de performance: les autorités publiques devraient avoir la possibilité d’appliquer des financements fondés sur les coûts durant la mise en œuvre des plans PNR lorsqu’il s’avère difficile de recueillir et de mesurer des données, ou d’assortir les déclarations quantitatives d’indicateurs qualitatifs;
• préconise que des efforts soient déployés en vue de promouvoir la visibilité des dépenses en faveur de la biodiversité dans le cadre de l’objectif environnemental plus large;
• recommande de garantir une application transparente, prévisible et proportionnée du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans l’ensemble du budget de l’Union. Ce principe devrait être appliqué de manière cohérente dans tous les programmes et reposer sur une définition claire de ce qui constitue un préjudice important. Son application devrait être proportionnée aux risques réels que présente une initiative pour les objectifs protégés par lui. Cette proportionnalité devrait éviter de pénaliser indûment des activités qui, lorsqu’elles sont exercées au sein de l’UE, sont déjà nettement plus respectueuses du climat et de l’environnement que des activités comparables menées ailleurs, réduisant ainsi le risque de délocalisation des investissements vers des juridictions appliquant des normes moins strictes. En outre, l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait tenir compte de la taille et de la capacité des bénéficiaires, en reconnaissant que les petites entités peuvent être confrontées à des difficultés plus importantes pour satisfaire aux obligations de déclaration. Enfin, le Comité estime que l’exemption du domaine de la défense du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être ciblée et ne pas conduire à une large exemption d’activités sous couvert d’un double usage;
• demande instamment que les financements comptabilisés au titre du quota d’investissement social restent axés sur les objectifs fondamentaux du Fonds social européen (FSE);
• estime que l’article 6 du règlement sur la performance doit être renforcé afin de garantir que, lorsque cela est possible, approprié et conforme à la réglementation sectorielle, les programmes et activités financés par l’Union contribuent à la création et au maintien d’emplois de qualité au moyen de conditionnalités sociales proportionnées et préconise l’élaboration de rapports annuels sur la qualité des emplois;
• recommande de définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer l’engagement de la société civile organisée et des partenaires sociaux, du stade de la conception à celui de la mise en œuvre, afin de rendre le principe de partenariat dans le cadre des plans PNR plus efficace, plus significatif, plus facilement applicable et plus aisément mesurable;
• rappelle que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux sont censés utiliser les indicateurs du règlement sur la performance pour traduire la politique en stratégie locale. Par conséquent, le CESE recommande aux colégislateurs d’accroître l’assistance technique;
• est favorable à l’intégration de la dimension de genre, en tant que principe horizontal, dans le cadre de performance;
• suggère d’apporter certaines modifications à l’annexe I de la proposition de la Commission intitulée «Domaines d’intervention et indicateurs», à consulter dans l’annexe au présent avis.

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