Politique de concurrence

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Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Opinion
Adopté on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Referral: 
COM(2015) 302 final
Rapporteur: 
Petru Sorin DANDEA (Workers - GR II / Romania)
Co-rapporteur: 
Paulo BARROS VALE (Employers - GR I/Portugal)
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

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Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

23/12/2019
Le CESE est favorable à un traité contraignant des Nations unies pour imposer des sanctions aux entreprises qui violent les droits de l’homme
News

Le Comité économique et social européen (CESE) est fermement convaincu que la prévention des violations des droits de l’homme est plus efficace lorsqu’il existe une norme internationale contraignante dont la mise en œuvre et la protection est assurée par les États. Par conséquent, il soutient, dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, l’initiative du Conseil des droits de l’homme des Nations unies visant à adopter un traité contraignant de l’ONU destiné à réglementer les activités des entreprises, prévoyant notamment des sanctions en cas de violation du droit international en matière de droits de l’homme.

Relations extérieures
Droits fondamentaux et droits des citoyens
Affaires sociales
16/05/2019
Margrethe Vestager: «Il faut une solution mondiale pour la fiscalité de l’économie numérique»
Press Release
Reference number: 
25/2019

Lors de la session plénière de mai du Comité économique et social européen (CESE), Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence, a déclaré que «la Commission [plaidait] pour la taxation de l’économie numérique, car nous avons besoin d’une solution mondiale; il est inacceptable que certaines entreprises paient des impôts et d’autres non».

24/07/2018
Inadéquation des compétences: les entreprises de l’UE perdent des millions et ce n’est qu’un début!
Press Release
Reference number: 
37/2018

Selon une récente étude commandée par le Comité économique et social européen, l’économie européenne perd plus de 2 % de productivité par an en raison de l’inadéquation des compétences. Il en résulte une perte de 80 centimes d’euro par heure de travail. En l’absence de réformes, la situation va encore s’aggraver dans le futur, du fait des tendances démographiques et des évolutions technologiques en cours.

14/07/2016
«La concurrence est importante pour tous», pour une société équitable et une économie forte, déclare la commissaire Vestager devant l’assemblée plénière du CESE
Press Release
Reference number: 
Ref: 52/2016

Lors de la session plénière de ce jour, Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence, s’est adressée aux membres du CESE en plaidant en faveur d'une politique européenne de la concurrence équitable pour les consommateurs, les entreprises et la société.

14/07/2016
Le CESE se prononce contre l’octroi à la Chine de l’accès au marché – l’industrie européenne a besoin d’une protection contre les pratiques de concurrence déloyale
Press Release
Reference number: 
49/2016

Le Comité économique et social européen (CESE) met en garde contre l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché (SEM) et invite les institutions européennes à promouvoir une concurrence internationale loyale et à défendre activement les emplois des Européens et les valeurs européennes à l’aide d’instruments de défense commerciale (IDC) efficaces ...

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