Règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie. Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à…

Points clé

Le CESE:

• estime que plusieurs services sociaux et de santé tels que les soins à la personne, la réinsertion professionnelle des personnes défavorisées ou handicapées, les services à l’enfance et le logement social sont d’une importance capitale pour garantir la cohésion sociale en cette période d’après-pandémie, d’urgence humanitaire et de tensions internationales. Les règles européennes en matière d’aides d’État à destination de ces services jouent donc un rôle essentiel;
• constate que, dans chacun des États membres, les services sociaux et de santé revêtent souvent — et quasiment toujours, pour ce qui est des services d’aide sociale — une dimension régionale, départementale, municipale, voire intra-communale dans les villes les plus développées. Cela signifie que la mobilité interne des usagers est négligeable entre les différentes régions et provinces d’un pays, excluant à plus forte raison la possibilité d’une mobilité transfrontalière des utilisateurs;
• encourage la Commission à mettre à disposition, sur un portail spécifique, des exemples concrets d’actes de mandatement légitimes relatifs aux différents types de services sociaux et de santé;
• est favorable à l’échange de bonnes pratiques entre États membres partageant des traditions juridiques communes en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’État au domaine des services sociaux et de santé, afin d’encourager une utilisation plus efficace des marges discrétionnaires que le protocole nº 26 du TFUE reconnaît aux administrations nationales pour instaurer et mettre en œuvre des SIEG au niveau local.

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