Le groupe consultatif interne UE-Corée

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Le groupe consultatif interne UE-Corée dans le cadre de l’accord de libre-échange (ALE)

L’accord de libre-échange UE-République de Corée (ALE) est entré en vigueur en juillet 2011. Il s’agit du premier ALE conclu par l'UE qui comprenne un volet «Commerce et développement durable», c’est-à-dire les engagements des parties dans le domaine du travail et des questions liées à l’environnement qui présentent un intérêt pour leurs relations commerciales. Par exemple, les parties s’emploieront de manière continue et soutenue à ratifier les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail qu’elles n’ont pas encore ratifiées, ainsi qu’à appliquer effectivement celles déjà ratifiées respectivement par la Corée et les États membres de l’UE.

De la même manière, les parties appliqueront effectivement, dans leurs législations et leurs pratiques, les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels elles ont adhéré.

L’UE et la Corée se sont également engagées à ne pas attenter aux normes en matière de travail ou d’environnement afin d’attirer des activités commerciales ou des investissements et elles ont exprimé leur volonté de coopérer dans des domaines liés au développement durable. Il s'agit là notamment de faciliter le commerce de biens et services environnementaux et de promouvoir les énergies renouvelables durables et les produits économes en énergie, la responsabilité sociale des entreprises et les échanges de produits issus de régimes de commerce éthique ou équitable. La coopération peut également s’étendre aux aspects commerciaux de la biodiversité, à la promotion d’une pêche durable, à la résolution du problème de la déforestation illégale ou aux aspects commerciaux de la politique en matière de changements climatiques.

Les parties se sont également engagées à assurer le suivi des incidences de l’accord.

Le groupe consultatif interne de l’UE

Le chapitre «Commerce et développement durable» de l’accord de libre-échange (ALE) UE-République de Corée prévoit que chaque partie institue un groupe consultatif interne (GCI) sur le développement durable (environnement et travail), chargé de donner des conseils sur la mise en œuvre dudit chapitre. Ce GCI se compose d’organisations indépendantes représentatives de la société civile sur la base d’une représentation équilibrée des organisations dans les domaines de l’environnement, du travail et des entreprises, ainsi que d’autres parties concernées.

Forum de la société civile EU-Corée

L’accord de libre-échange UE-Corée prévoit également que les membres du GCI de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un Forum de la société civile afin d’engager un dialogue couvrant les aspects du développement durable qui touchent aux relations commerciales entre les parties. Le Forum de la société civile se réunit une fois par an alternativement à Bruxelles et à Séoul, à moins que les parties n’en décident autrement.

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Rules of procedure of the EU Domestic Advisory Group created pursuant to Chapter 13 (Article 13.12) of the EU-Korea Free Trade Agreement