Comme elle s'était engagée à le faire lors des négociations sur le budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission européenne a achevé le 20 juin 2023 sa proposition relative à la prochaine génération de ressources propres. Le train de mesures présenté comprend une nouvelle ressource propre statistique temporaire fondée sur les bénéfices des entreprises. La Commission propose également d'adapter les propositions de ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) par rapport aux propositions initiales de décembre 2021.
EESC opinion: Prochaine génération de ressources propres
Le CESE s’est félicité de la proposition de la Commission européenne de moderniser le cadre législatif de l’UE contre la corruption en intégrant les normes internationales, y compris celles de la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). Le CESE recommande aux États membres d’adopter des règles dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’incompatibilité, le lobbying, l’accès aux élus, le recrutement de fonctionnaires et le financement des partis politiques. D’autres moyens de renforcer les mesures de lutte contre la corruption seraient l’extension des compétences du Parquet européen et la création d’une autorité indépendante de prévention de la corruption au niveau de l’UE. L’avis suggère également d’étendre la base juridique de la directive et d’introduire des procédures rapides pour l’administration de la justice pour les infractions liées à la corruption.
EESC opinion: Mise à jour du cadre législatif de lutte contre la corruption
Dans cet avis, le CESE soutient l’engagement pris par la Commission européenne et la future présidence belge de préserver l’inclusion numérique pour tous. Les Etats membresdevraient être encouragés à se concentrer sur l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation numériques et aux outils numériques, notamment en garantissant l'accès aux apprenants et aux enseignants handicapés, en éliminant les fractures entre zones urbaines et rurales et autres disparités géographiques, ainsi que les biais algorithmiques. Les actions des partenaires sociaux et des OSC visant à améliorer les compétences numériques, à éradiquer l’exclusion numérique et à combler le fossé numérique dans la société devraient être soutenues par un meilleur accès aux financements européens et nationaux.
EESC opinion: Train de mesures «Compétences numériques et éducation au numérique»
