Droits en matière de service universel dans le domaine des communications électroniques au sein de l’Union européenne

Points clés

Le CESE

• estime que le manque de compétences numériques et le prix limitent l’accès à l’internet, créant un problème d’exclusion numérique qui exacerbe les inégalités sociales et économiques;
• est favorable à une obligation de fournir un accès universel à une connexion internet d’au moins 100 Mb/s permettant une utilisation efficace de services numériques de base en évolution rapide, obligation qui devrait être révisée en fonction des évolutions techniques;
• recommande aux États membres de l’UE de désigner des opérateurs du service universel dans chaque pays et de soutenir la connectivité universelle lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes;
• estime que l’accès à l’internet devrait être considéré comme un droit fondamental, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux;
• demande, étant donné le niveau d’investissement massif nécessaire dans les infrastructures, qu’il soit envisagé de mettre en place des réglementations qui contraignent les plateformes qui génèrent de grandes quantités de données, en particulier les grandes entreprises technologiques, à contribuer aux frais liés à la maintenance, au développement et à la sécurisation du réseau.