Des logements sociaux décents, durables et abordables dans l’UE

Points clés

Le CESE:

• estime que le marché du logement est défaillant. Il faut y remédier en améliorant les conditions-cadres telles que les données, la coordination, les procédures d’approbation et les règles d’aménagement du territoire, en établissant un droit fondamental au logement, en garantissant un financement suffisant, en appliquant le principe du logement d’abord (ou «Housing First») pour les sans-abri ainsi qu’en mettant davantage l’accent sur les besoins des jeunes et la durabilité;
• se félicite de la nomination d’un nouveau commissaire chargé du logement, qui devrait être épaulé par un groupe d’experts comprenant des représentants du CESE et du Comité européen des régions, et demande à être associé, en qualité d’observateur ou de conseiller, aux travaux de la commission du logement qui devrait être créée au sein du Parlement européen;
• demande à la Commission de reconnaître le logement social comme un instrument essentiel et prometteur des politiques actives du logement. À moyen terme, le droit fondamental à un logement abordable, accessible et décent pour tous devrait être inscrit dans le droit primaire de l’Union. Il convient d’abandonner l’approche qui prévalait jusqu’à présent, selon laquelle la politique du logement doit être un programme s’adressant aux ménages qui ont les revenus les plus bas, et d’adapter les règles relatives aux aides d’État en conséquence, conformément au système de réglementation des services d’intérêt économique général (SIEG). De plus, des indicateurs relatifs au logement devraient être intégrés dans les programmes de réforme nationaux ainsi que dans les programmes de stabilité et de convergence;
• se félicite du projet de plateforme paneuropéenne d’investissement pour des logements abordables et durables. En outre, les promoteurs et les coopératives de logements sociaux, ainsi que les collectivités locales, devraient pouvoir bénéficier, pour des prêts à long terme, de financements à taux d’intérêt nul de la part de la Banque européenne d’investissement, soit directement, soit via cette plateforme;
• demande à la Commission d’aider les États membres en leur adressant, le cas échéant, des recommandations visant à mettre en place une boîte à outils pour endiguer la hausse incontrôlée des loyers, comprenant, par exemple, le plafonnement légal des loyers, une taxe sur les logements résidentiels inoccupés, des incitations fiscales en faveur de la rénovation d’un logement résidentiel inoccupé en vue de le louer, davantage de logements sociaux, des limites aux autorisations de location de courte durée, etc.;
• plaide en faveur d’un plan d’action axé spécifiquement sur l’amélioration de l’accès des jeunes à un logement abordable.