Droits sociaux

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Adoptés on 19/06/2019
Référence: 
INT/871-EESC-2019

L'avis examine la possibilité d'introduire dans le droit européen une nouvelle notion de «lucrativité limitée» destinée à définir l’ensemble des organisations qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice mais qui n’ont pas vocation à le distribuer à leurs propriétaires ou actionnaires, leur finalité étant autre.

Avis du CESE: Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale (avis d'initiative)

Adoptés on 18/04/2018
Référence: 
ECO/457-EESC-2018-00927-00-00-ac-tra

La  mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (le «socle social») exige des améliorations dans les États membres et une assise budgétaire, des investissements et des dépenses courantes qui soient solides.

L’investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l’application d’une règle d’or en matière d’investissements publics à but social, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires afin d’atteindre les objectifs du socle social. Le recours à des instruments existants de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), est également susceptible de générer une augmentation de l’investissement public. Ce soutien devrait inclure, de manière explicite, des objectifs liés au socle social.

Avis du CESE: Le financement du socle européen des droits sociaux (avis d’initiative)

23/12/2019

Le Comité économique et social européen (CESE) est fermement convaincu que la prévention des violations des droits de l’homme est plus efficace lorsqu’il existe une norme internationale contraignante dont la mise en œuvre et la protection est assurée par les États. Par conséquent, il soutient, dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, l’initiative du Conseil des droits de l’homme des Nations unies visant à adopter un traité contraignant de l’ONU destiné à réglementer les activités des entreprises, prévoyant notamment des sanctions en cas de violation du droit international en matière de droits de l’homme.

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