À la demande de la présidence belge du Conseil de l'UE, le CESE élabore le présent avis afin de proposer des recommandations sur la manière de lutter contre les inégalités, de favoriser une convergence sociale vers le haut, de renforcer les systèmes de sécurité sociale et de veiller à ce qu'ils soient abordables à long terme, dans un cadre de gouvernance économique de l'UE/semestre européen défini autour de la viabilité de la dette, des investissements productifs et des réformes. Le présent avis se concentre également sur les implications d'un tel cadre pour le semestre européen et le renforcement du pilier social. Enfin, l'avis examine également les moyens de continuer à développer les instruments fiscaux qui jouent un rôle stabilisateur au niveau européen, en s'appuyant notamment sur l'expérience de SURE.
Droits sociaux
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L'avis examine la possibilité d'introduire dans le droit européen une nouvelle notion de «lucrativité limitée» destinée à définir l’ensemble des organisations qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice mais qui n’ont pas vocation à le distribuer à leurs propriétaires ou actionnaires, leur finalité étant autre.
La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (le «socle social») exige des améliorations dans les États membres et une assise budgétaire, des investissements et des dépenses courantes qui soient solides.
L’investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l’application d’une règle d’or en matière d’investissements publics à but social, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires afin d’atteindre les objectifs du socle social. Le recours à des instruments existants de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), est également susceptible de générer une augmentation de l’investissement public. Ce soutien devrait inclure, de manière explicite, des objectifs liés au socle social.
The EESC has asked the forthcoming Spanish Presidency of the Council of the EU to push forward with the proposal to make the Social Progress Protocol a binding legal instrument, which would help strengthen and preserve social rights in Europe
15 June 2023 - The Employers' Group of the European Economic and Social Committee today pushed through a counter-opinion to strongly voice its concern about adding a Social Progress Protocol that would fundamentally change the nature and functioning of the EU social market economy.
Le CESE considère que les propositions de la Commission sur le renforcement du dialogue social dans les États membres et l’Union sont à la fois opportunes et nécessaires, mais il réclame des mesures supplémentaires. Des améliorations s’imposent en ce qui concerne les consultations nationales menées avec les partenaires sociaux, la couverture des négociations collectives européennes et la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux.
Le protocole sur le progrès social proposé lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE) donne la priorité aux droits sociaux, aux droits des travailleurs et aux droits syndicaux lorsqu’ils entrent en contradiction avec les libertés économiques. Une audition organisée par le Comité économique et social européen (CESE) a toutefois confirmé que, si tous s’accordent à dire que les droits sociaux et les libertés économiques peuvent coexister, l’entrée du protocole dans le droit primaire de l’Union est loin de faire l’unanimité, et les points de vue divergent selon les partenaires sociaux et au sein du monde universitaire.
The European Economic and Social Committee (EESC) calls on the EU and Member States to implement more concrete measures to support the health, housing and financial needs of the growing number people taking on long-term caregiving responsibilities of a family member.