Présidence de l'UE

L’Agenda territorial 2030 est une déclaration intergouvernementale sans instrument direct de mise en œuvre juridique, financière ou institutionnelle. L’application de l’Agenda territorial 2030 repose sur une coopération informelle à plusieurs niveaux entre les États membres, les autorités infranationales, la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité européen des régions, le Comité économique et social européen, la Banque européenne d’investissement et d’autres acteurs concernés. 

La Commission propose de modifier trois règlements de l’UE afin de garantir que les fonds de l’UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir la reprise après une catastrophe.

Les modifications concernent les règlements régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), ainsi que le Fonds social européen plus (FSE+), pour la période de programmation 2021-2027.

Ces propositions constituent une réponse directe aux inondations qui ont touché les pays d’Europe centrale et orientale et aux incendies de forêt au Portugal en septembre 2024 et comprennent l’injection de liquidités avec un préfinancement et un cofinancement accrus au titre de la politique de cohésion.

Dans son avis intitulé «Considérations supplémentaires sur la politique économique de la zone euro pour 2024», le CESE demande instamment une coordination plus étroite des politiques budgétaires nationales et considère que des instruments tels que NextGenerationEU sont essentiels pour la stabilité future.

Le CESE recommande d’inclure des outils similaires dans les futurs cadres financiers de l’UE afin de garantir la résilience et la viabilité budgétaire.

Le changement climatique constitue une menace existentielle pour l’économie européenne. Une approche globale est donc nécessaire. Dans ce contexte, sur la base des analyses empiriques et des données relatives à l’impact du changement climatique sur l’économie réelle, il est essentiel d'avoir une stabilité macroéconomique et financière. Dans l’état actuel des choses, l’intensification des catastrophes naturelles entraînera des coûts sans précédent qui auront un impact imprévisible sur les finances publiques.

L’économie européenne est actuellement en déclin. Cette évolution entraînera une baisse des recettes et, dans le même temps, une hausse des dépenses, principalement en raison des coûts du changement climatique, de la hausse des coûts d’emprunt et des tendances négatives de l’évolution démographique.

Par cette résolution, le CESE invite les États membres de l’Union européenne et ses dirigeants, les institutions européennes et les citoyens de l’UE à préserver et à protéger la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE conformément à l’article 174 du TFUE. 

Le principe fondamental de la politique de cohésion, selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte», reste solide et valable. Les partenaires de la société civile sont prêts à continuer d'œuvrer en ce sens au moyen d'une politique d'investissement solide de l'UE.

Le Conseil européen de décembre 2023 a examiné la politique d’élargissement de l’UE, y compris le processus de stabilisation et d’association et les prochaines étapes à cet égard. La politique d’élargissement sera l’une des grandes priorités des prochaines années.

L’un des aspects les plus importants du processus d’élargissement sera la politique de cohésion et les fonds structurels.

La nécessité d’une politique structurelle à appliquer à la suite de l’élargissement est justifiée à la fois par la nécessité externe de réduire l’écart entre les pays candidats et la moyenne de l’UE et par la nécessité interne de lutter contre les disparités croissantes entre et au sein de l’adhésion pays.

Conformément à l’article 175 du TFUE, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale.

Le 9e rapport, qui couvre la première période (2021-2023) de la période de programmation 2021-2027, comprendra un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris la situation socio-économique des régions ainsi que l’intégration des priorités de l’UE. Il comprendra également, le cas échéant, une indication des futures mesures et politiques de l’UE nécessaires au renforcement de la cohésion et à la réalisation des priorités de l’UE.

Déjà en 2018, la Commission européenne a proposé un règlement relatif à un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier pour la période de programmation 2021-2027. À l’époque, le CESE a adopté son avis le 19 septembre 2018 et le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur la proposition en février 2019. Toutefois, le groupe de travail du Conseil sur les mesures structurelles a décidé de mettre fin aux travaux sur la proposition en mai 2021. En octobre 2022, pour sortir de l’impasse et prendre l’initiative sur cette question, la commission du développement régional du PE a commencé à élaborer un rapport d’initiative législative, invitant la Commission à présenter une nouvelle proposition législative. Le Parlement européen a voté le rapport lors de sa session plénière de septembre 2023.