Le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Points clés

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur la question de la numérisation des procédures de TVA dans son autre avis consacré à «La TVA à l’ère du numérique »,| adopté en avril 2023, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au principe de la numérisation des procédures de TVA.