Faciliter les solutions transfrontières

Points clés

Le CESE:

• soutient la proposition modifiée de règlement présentée par la Commission européenne (CE) relative à une procédure visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier afin de renforcer encore le processus d’intégration dans le contexte du marché intérieur de l’Union européenne.
• se félicite des efforts constants déployés par la CE pour soumettre à nouveau une proposition modifiée de règlement visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier en exigeant la création de points de coordination transfrontalière par les États membres, tout en leur permettant de choisir de mettre en œuvre ou non l’instrument de résolution qui l’accompagne ou tout autre outil qu’ils pourraient envisager.
• estime que les efforts antérieurs en la matière ont fourni une bonne expérience d’apprentissage en ce qui concerne l’identification et la correction des lacunes de la proposition initiale, et s’appuie sur cette expérience dans son avis sur la proposition de règlement modifiée.
• estime que la procédure proposée est en principe complémentaire des régimes d’aide existants pour les activités transfrontalières opérant dans l’Union et qu’elle crée les conditions nécessaires à l’élaboration d’un cadre global pour remédier aux obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers.
• se félicite de l’intention de simplifier les procédures dans le cadre de la procédure proposée en faisant de la création de points de coordination transfrontaliers en tant que guichets uniques une exigence dans tous les États membres.
• considère que la fourniture de l’outil de facilitation transfrontalière est un processus important. Toutefois, son utilisation facultative ne devrait pas réduire la valeur ajoutée qu’elle apporte à la procédure.
• estime que la création d’un registre paneuropéen des dossiers transfrontaliers contribuerait à l’enregistrement global des obstacles juridiques et administratifs pertinents, ainsi qu’à l’échange de vues et d’expériences ultérieurs entre les autorités compétentes afin de garantir des perspectives de résolution de ces obstacles; Il sera utile que la CE envisage d’établir un rapport annuel sur les obstacles et les solutions proposées, sur la base des données figurant dans le registre.
• approuve le raisonnement exposé dans la proposition modifiée de règlement en faveur d’une approche ascendante de la lutte contre les obstacles transfrontaliers, car cela permet aux citoyens de mieux comprendre l’importance de l’intégration du marché intérieur de l’UE.
• prend acte de la nécessité d’associer les autorités des régions où des activités transfrontalières ont lieu et d’exprimer la volonté politique locale, afin de mobiliser les autorités nationales pour déclencher la procédure proposée et exploiter son potentiel.
• souligne que, pour mettre en évidence la valeur ajoutée de la procédure proposée, il est nécessaire de créer des incitations claires pour les États membres à l’utiliser en fournissant des informations détaillées sur l’impact des obstacles transfrontaliers et les avantages en matière de développement que les régions concernées doivent tirer.
• Enfin, estime que l’importance de la mise en place et du fonctionnement de la procédure proposée apparaîtra comme un choix politique sérieux au niveau de l’Union européenne encore plus si un soutien financier est prévu pour les structures nationales (points de coordination transfrontalière).

Informations pratiques

Composition du groupe d'étude

Administrateur: Georgios Meleas

Assistante: Raffaella Zaccheddu

Contact: E-mail