Le CESE se félicite que les propositions permettent aux citoyens qui ont subi une infraction dans un autre État membre de porter plainte dans leur propre État membre d'origine ou de résidence. Cela est particulièrement important en cas de blessures ou d'accidents graves, ou encore pour la famille, en cas de décès. Le CESE soutient l'approche horizontale adoptée dans la directive, qui englobe les droits de toutes les victimes et souligne l'importance de reconnaître non seulement les souffrances et problèmes des victimes, mais aussi ceux auxquels est confrontée la famille de la victime.
Justice
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Opinion
Adopté on 07/12/2011
Référence:
SOC/419-EESC-2011-1854Rapporteur:
Session plénière:
476 -
déc 07, 2011 déc 08, 2011
Opinion
Adopté on 07/12/2011
Référence:
SOC/424-EESC-2011-1856Referral:
COM(2011) 326 finalRapporteur:
Session plénière:
476 -
déc 07, 2011 déc 08, 2011
Opinion
Adopté on 21/09/2011
Référence:
SOC/401-EESC-2011-1381Referral:
COM(2010) 573 finalRapporteur:
Co-rapporteur:
Session plénière:
474 -
Sep 21, 2011 Sep 22, 2011
La communication de la Commission présente une stratégie pour la mise en œuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique crée par le traité de Lisbonne. La Charte doit servir de guide pour les politiques de l'Union et pour leur mise en œuvre par les États membres. Le Comité considère que la Commission doit renforcer la culture des droits fondamentaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines d'action et de législation au niveau de l'UE. Il est également urgent d'établir une stratégie de surveillance et de réaction rapide.
Opinion
Adopté on 21/09/2011
Référence:
SOC/416-EESC-2011-1383Referral:
COM(2011) 126 final – 2011/0059 (CNS)Rapporteur:
Session plénière:
474 -
Sep 21, 2011 Sep 22, 2011
Opinion
Adopté on 16/06/2011
Référence:
SOC/402-EESC-2011-999Referral:
COM(2010) 609 finalRapporteur:
Session plénière:
472 -
Jun 15, 2011 Jun 16, 2011
Opinion
Adopté on 08/12/2010
Référence:
SOC/394-EESC-2010-1626Referral:
COM(2010) 392 final - 2010/0215 (COD)Session plénière:
467 -
déc 08, 2010 déc 09, 2010
Opinion
Adopté on 15/09/2010
Référence:
SOC/377-EESC-2010-1173Referral:
COM(2010) 94 final – 2010/0064 (COD)Rapporteur:
Session plénière:
465 -
Sep 15, 2010 Sep 16, 2010
Opinion
Adopté on 28/04/2010
Référence:
SOC/369-EESC-2010-643Referral:
COM(2009) 554 final – 2009/0165 (COD)Rapporteur:
Session plénière:
462 -
Apr 28, 2010 Apr 29, 2010
Opinion
Adopté on 28/04/2010
Référence:
SOC/368-EESC-2010-642Rapporteur:
Session plénière:
462 -
Apr 28, 2010 Apr 29, 2010
Opinion
Adopté on 04/11/2009
Référence:
SOC/352-EESC-2009-1714Referral:
COM(2009) 262 finalRapporteur:
Co-rapporteur:
Session plénière:
457 -
Nov 04, 2009 Nov 05, 2009