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Justice

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Adopted on 11/07/2018
Reference: 
SOC/595-EESC-2018-02736-00-00-AC-TRA
Plenary session: 
536 -
Jul 11, 2018 Jul 12, 2018

Le CESE estime que la directive devrait présenter un meilleur équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.

Le CESE formule un certain nombre de recommandations concrètes, portant notamment sur les points suivants:

EESC opinion: Rules facilitating the use of financial and other information in criminal cases

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