Justice

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Opinion
Adoptés on 07/12/2011
Référence: 
SOC/419-EESC-2011-1854
Session plénière: 
476 -
déc 07, 2011 déc 08, 2011

Le CESE se félicite que les propositions permettent aux citoyens qui ont subi une infraction dans un autre État membre de porter plainte dans leur propre État membre d'origine ou de résidence. Cela est particulièrement important en cas de blessures ou d'accidents graves, ou encore pour la famille, en cas de décès. Le CESE soutient l'approche horizontale adoptée dans la directive, qui englobe les droits de toutes les victimes et souligne l'importance de reconnaître non seulement les souffrances et problèmes des victimes, mais aussi ceux auxquels est confrontée la famille de la victime.

Avis du CESE: Renforcer les droits des victimes dans l'UE

Opinion
Adoptés on 21/09/2011
Référence: 
SOC/401-EESC-2011-1381
Session plénière: 
474 -
Sep 21, 2011 Sep 22, 2011

La communication de la Commission présente une stratégie pour la mise en œuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique crée par le traité de Lisbonne. La Charte doit servir de guide pour les politiques de l'Union et pour leur mise en œuvre par les États membres. Le Comité considère que la Commission doit renforcer la culture des droits fondamentaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines d'action et de législation au niveau de l'UE. Il est également urgent d'établir une stratégie de surveillance et de réaction rapide.

Avis du CESE: Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne

Opinion
Adoptés on 28/04/2010
Référence: 
SOC/368-EESC-2010-642
Session plénière: 
462 -
Apr 28, 2010 Apr 29, 2010

Avis du CESE: Normes minimales/ressortissants des pays tiers ou apatrides pour bénéficier d'une protection internationale

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