Avis du CESE: Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales

Avis du CESE: Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales

Points clés

  • Le CESE accueille très favorablement le principe d'une telle directive qui marque une avancée incontestable au regard tant de l'exigence de sécurité juridique que de la garantie de ces droits au sein des différents États membres.
  • L'assistance active d'un avocat librement choisi dès le début de la procédure pénale est le gage d'un procès équitable.
  • Le CESE déplore vivement le report de la mesure sur l'aide juridictionnelle.
  • Le droit d'accès à un avocat tel que prévu par la proposition de directive est, selon le CESE, conciliable avec les exigences de l'enquête et peut même, en contribuant à garantir la recevabilité des preuves recueillies, faciliter le bon déroulement de la procédure pénale sous réserve que certaines conditions soient respectées.
  • Enfin, dans un souci d'équilibre, le CESE invite le Conseil à fixer des orientations visant à améliorer la protection des droits des victimes face aux droits nouveaux accordés à la défense.