Ordonnance européenne de saisie conservatoire

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Avis du CESE: Ordonnance européenne de saisie conservatoire

Points clés:

  • Le CESE se félicite de la présentation de la proposition à l'examen et salue le fait que la Commission ait repris une partie substantielle des recommandations qu'il avait formulées dans son avis sur le livre vert relatif à la saisie des avoirs bancaires de 2006.
  • Le CESE estime que cette proposition devrait s'accompagner d'une initiative parallèle concernant la transparence des comptes des débiteurs.
  • Le CESE se félicite notamment que l'on ait clairement opté pour un régime alternatif ou facultatif, pour un règlement en tant qu'instrument de l'UE le plus à même de garantir la réalisation du marché intérieur, pour l'application de la mesure à des situations transfrontières exclusivement, ainsi que du choix de la base juridique (article 81, par. 2 du TFUE).
  • Toutefois, le CESE n'est pas entièrement convaincu du caractère indispensable de la mesure, ni du fait qu'elle respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il estime également que le contenu de différentes dispositions doit être revu et pourrait être amélioré.

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