You are here

Avis du CESE: Vers une politique de l'UE en matière pénale

Avis du CESE: Vers une politique de l'UE en matière pénale

Points clés

  • Le CESE soutient l'objectif de la communication de prévoir l'exercice de la compétence de l'UE en matière pénale, qui lui est reconnue par l'article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au sein de nouveaux secteurs harmonisés.
  • Du fait du caractère afflictif et infamant de la sanction pénale, l'incrimination d'un comportement donné doit être l'arme ultime (ultima ratio) imposée par l'Union aux États.
  • Le CESE estime que le projet de la Commission suppose au préalable de mieux cerner ce que pourrait recouvrir la notion d'un intérêt général défini au niveau européen, notion pour l'instant encore inexistante au plan juridique, mais nécessaire pour justifier que des sanctions pénales définies au niveau de l'UE soient prononcées à l'encontre des citoyens européens.
  • La décision d'adopter de nouvelles mesures pénales au plan européen doit au préalable être justifiée par une analyse d'impact qui doit pouvoir mettre en évidence le besoin d'une norme européenne en matière pénale au regard des principes de subsidiarité, de nécessité et de la proportionnalité (exigence de l'ultima ratio) de la sanction pénale.
  • En outre, le CESE estime qu'il conviendrait de mener une réflexion sur la responsabilité pénale des personnes morales.
  • Le CESE considère qu'une réflexion sur le principe de l'expansion du droit pénal européen en appelle corrélativement une autre sur le respect des droits de la défense.