Veuillez noter que cet avis porte sur deux saisines et traite à la fois la proposition mentionnée ci-dessus et la proposition concernant les Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM (2011) 127 final - 2011/0060 (CNS)).
Points clés
- Le CESE partage le point de vue de la Commission quant à la nécessité d'éliminer les incertitudes et les discriminations concernant les droits de propriété des couples internationaux, et juge qu'il est opportun d'adopter un paquet législatif composé de deux règlements distincts, l'un relatif aux régimes matrimoniaux, l'autre aux partenariats enregistrés.
- Le Comité considère que toute réglementation en la matière doit reposer sur la sécurité juridique, la prévisibilité, la simplification ainsi que sur un accès rapide à la justice, des solutions équitables, des coûts abordables et des délais courts, sous réserve des seules exceptions d'ordre public.
- Le choix de la législation applicable et des compétences juridictionnelles devrait obligatoirement s'effectuer au moment où l'union est contractée.
- Le CESE se demande à cet égard s'il ne serait pas possible d'instaurer un régime européen supplémentaire et optionnel, le "28e régime".
- Le Comité rappelle qu'il est important de garantir la force exécutoire immédiate des décisions, sans activer de procédures ultérieures.
- Le CESE préconise la mise en place d'un système d'information et de formation des juridictions compétentes, des praticiens du droit et des citoyens, en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues.