Avis du CESE: Protection des données à caractère personnel

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Avis du CESE: Protection des données à caractère personnel

Points clés

Il est impératif de parvenir à un équilibre entre les deux objectifs de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée d'une part et de ne pas i restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres de l'autre. La nouvelle législation a essentiellement pour objet la mise en place d'un cadre juridique qui contribuera à la réalisation de ce double objectif.

Le CESE se félicite de la communication de la Commission et souligne qu'il convient de circonscrire soigneusement la collecte, la fusion et la gestion des données provenant de sources multiples.

La législation régissant l'activité commerciale doit demeurer stable et prévisible.

L'une des principales préoccupations récurrentes des parties prenantes, notamment des entreprises multinationales, est l'harmonisation insuffisante des législations des États membres en matière de protection des données.

Les citoyens doivent prendre davantage conscience des fins auxquelles les données les concernant sont collectées et des droits de contrôle dont ils disposent en la matière.

S'agissant des citoyens et des salariés de l'Union européenne, il faudrait appliquer, au sein de celle-ci, la législation de l'État membre du responsable du traitement des données dans lequel elles sont enregistrées.

Il convient d'accorder une attention particulière à la question de la protection des données relatives aux enfants.

La définition des "données sensibles" que propose la communication doit être clarifiée compte tenu de la création constante de nouvelles catégories de données à caractère personnel sous forme électronique.

Tout en reconnaissant le caractère sensible de la coopération policière transfrontière, le CESE juge essentiel que les droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel, fassent en toutes circonstances l'objet d'une attention maximale.

Il est nécessaire d'assurer une application plus cohérente des règles européennes en matière de protection des données dans tous les États membres.

L'indépendance des autorités nationales de protection des données doit être renforcée.

Le CESE estime que le groupe de travail "Article 29" doit continuer à jouer un rôle important à l'avenir.

Le CESE invite la Commission à envisager la mise en place d'une autorité de l'UE chargée d'examiner les conséquences les plus importantes d'Internet sur la société au cours des 10 à 20 prochaines années.