Justice

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  • Adopté on 24/04/2024 - Bureau decision date: 25/04/2023
    Référence
    SOC/773-EESC-2024
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany
    Workers - GR II
    Spain
    Plenary session number
    587
    -

    Dans cet avis sur le train de mesures «Défense de la démocratie», le CESE soutient pleinement les objectifs de transparence de la proposition de directive relative à la représentation des intérêts des pays tiers, mais il exprime aussi sa forte opposition face aux moyens proposés. Il appelle donc à une approche globale au niveau de l’UE qui ne stigmatise pas les prestataires de services de représentation d’intérêts, ne réduise pas les espaces civiques dans l’UE, et ne porte pas atteinte à la crédibilité de l’UE en tant qu’acteur international. Concernant la recommandation sur les élections, le CESE appelle à harmoniser le processus électoral dans tous les États membres afin de le rendre plus inclusif, plus résilient, et pleinement accessible à tous les citoyens de l’UE porteurs de handicap.

    EESC opinion: Train de mesures «Défense de la démocratie»
  • En cours (updated on 17/05/2024) - Bureau decision date: 19/03/2024
    Référence
    SOC/808-EESC
    Civil Society Organisations - GR III
    Hungary
    Workers - GR II
    Hungary
    Plenary session number
    591
    -
  • En cours (updated on 07/05/2024) - Bureau decision date: 18/01/2024
    Référence
    SOC/797-EESC
    Workers - GR II
    France
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany
  • Adopté on 13/12/2023 - Bureau decision date: 11/07/2023
    Référence
    SOC/780-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Lithuania
    Plenary session number
    583
    -

    La révision de la directive sur les droits des victimes vise à garantir que leurs droits sont garantis, qu'ils sont plus facile à accéder et qu'ils sont améliorés pour toutes les victimes de crimes dans l’ensemble de l’Union. Le CESE accueille favorablement cette révision et soutient ce qui suit: améliorer l’évaluation individuelle des besoins des victimes, en accordant une attention particulière aux groupes plus vulnérables ou marginalisés; améliorer les lignes directrices et la formation afin que ces évaluations soient effectuées correctement; renforcer le droit de la victime à l’information et avoir le droit de réexaminer une décision dans le cadre d’une procédure judiciaire; renforcer les régimes d’indemnisation des victimes.

    EESC opinion: Révision de la directive sur les droits des victimes
  • Adopté on 25/10/2023 - Bureau decision date: 25/04/2023
    Référence
    SOC/776-EESC-2023
    Workers - GR II
    Spain
    Civil Society Organisations - GR III
    Portugal
    Plenary session number
    582
    -

    Le CESE s’est félicité de la proposition de la Commission européenne de moderniser le cadre législatif de l’UE contre la corruption en intégrant les normes internationales, y compris celles de la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). Le CESE recommande aux États membres d’adopter des règles dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’incompatibilité, le lobbying, l’accès aux élus, le recrutement de fonctionnaires et le financement des partis politiques. D’autres moyens de renforcer les mesures de lutte contre la corruption seraient l’extension des compétences du Parquet européen et la création d’une autorité indépendante de prévention de la corruption au niveau de l’UE. L’avis suggère également d’étendre la base juridique de la directive et d’introduire des procédures rapides pour l’administration de la justice pour les infractions liées à la corruption.

    EESC opinion: Mise à jour du cadre législatif de lutte contre la corruption
  • Adopté on 21/09/2023 - Bureau decision date: 25/01/2023
    Référence
    SOC/762-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Workers - GR II
    France
    Plenary session number
    581
    -
    EESC opinion: Soutien et financement de la société civile dans le domaine des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie
  • Adopté on 20/09/2023 - Bureau decision date: 26/04/2023
    Référence
    SOC/775-EESC-2023
    Employers - GR I
    Portugal
    Plenary session number
    581
    -
    EESC opinion: Transmission des procédures pénales
  • Adopté on 20/09/2023 - Bureau decision date: 21/03/2023
    Référence
    SOC/772-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Workers - GR II
    Spain
    Plenary session number
    581
    -

    Le CESE se félicite de la stratégie de gestion intégrée des frontières de l’Union européenne en tant qu’outil de gestion visant à améliorer la coordination et les objectifs communs des États membres en matière de frontières extérieures. Le Comité souligne l’importance d’une stratégie commune pour une meilleure gestion des frontières extérieures, garantissant la sécurité intérieure de l’Union européenne et de ses résidents, ainsi que la protection des droits fondamentaux et des garanties de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’UE.

    EESC opinion: Politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières
  • Adopté on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Référence
    SOC/752-EESC-2022
    Workers - GR II
    Spain
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy
    Plenary session number
    578
    -

    Le CESE salue la proposition de modification de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission, qui reconnaît la nécessité de continuer à progresser et à apporter des améliorations dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Il faudrait renforcer la perspective de genre dans le contenu et la mise en œuvre de la directive, étant donné que l’immense majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles. Le CESE estime que directive devrait porter une plus grande attention aux victimes de la traite des êtres humains, et tient à rappeler que les États membres ont l’obligation de les prendre en charge, de les protéger et de garantir, dans la mesure du possible, leur inclusion sociale.

    EESC opinion: Directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains
  • Adopté on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Référence
    SOC/751-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Poland
    Plenary session number
    578
    -

    Le CESE convient de la nécessité de collecter et de transférer de manière efficace les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que pour des raisons de sécurité, notamment la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et la lutte contre ceux-ci. Il reconnaît qu’il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre et le suivi du cadre juridique applicable afin d’éliminer les disparités résultant des pratiques multiples des États membres, d’accroître la sécurité juridique, d’accélérer le flux des passagers et de réduire les difficultés administratives que rencontrent les transporteurs aériens.

    EESC opinion: Informations préalables sur les passagers