Justice

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Opinion
En cours (updated on 24/01/2023)
Référence: 
SOC/751-EESC
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Currently, there are elements in the current framework cause an uneven processing of API data across the EU, thus resulting in security gaps and uncertainty for both data subjects, air-carriers and national authorities. Therefore the proposal aims to address such gaps to ensure effective processing of API data with clear rules and transparency, and in full consistency with the interoperability of EU information systems for borders, security and migration management, EU data protection requirements, and other existing EU instruments and international standards, while ensuring facilitation of legitimate travellers.

Opinion
En cours (updated on 24/01/2023)
Référence: 
SOC/752-EESC
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

The directive adopted in 2011, is the fundamental EU legislative act addressing trafficking in human beings. It establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions; common provisions to strengthen victim's protection, assistance and support, as well as prevention; key actors to fight against the crime.

Opinion
Adopté on 14/12/2022
Référence: 
SOC/742-EESC-2022
Session plénière: 
574 -
déc 14, 2022 déc 15, 2022

Cet Avis se félicite de la Législation européenne sur la liberté des médias et de toutes les initiatives connexes de l'UE visant à faire face aux évolutions inquiétantes dans le domaine de la liberté des médias au cours des dernières années. L'Avis propose un certain nombre de recommandations concernant l'indépendance éditoriale et des journalistes ; le besoin de ressources financières pour garantir l'indépendance des médias publics ; la transparence dans l'attribution de la publicité d'État; la transparence de la propriété des médias. L'Avis appelle également à des mesures pour garantir l'indépendance des instances nationales de régulation, notamment dans le cadre du futur comité européen pour les services de médias. Il considère également que la législation anti-concentration de l'UE devrait être utilisée lorsque les régulateurs nationaux ne parviennent pas à lutter contre la concentration du marché des médias.

Avis du CESE: Législation européenne sur la liberté des médias

Opinion
Adopté on 26/10/2022
Référence: 
SOC/734-EESC-2022
Session plénière: 
573 -
Oct 26, 2022 Oct 27, 2022

Les «procédures-bâillons» (aussi connues sous l'acronyme anglais « SLAPP », « poursuites stratégiques contre la participation du public ») sont une forme particulière de harcèlement utilisée contre les journalistes, les défenseurs des droits et les autres personnes impliquées dans la protection de l'intérêt général. Elles prennent généralement la forme de poursuites sans fondement intentées par des individus ou des entités puissants contre une partie plus faible qui exprime une position critique sur une question d'intérêt public. Par cet avis, le CESE salue l'initiative de la Commission européenne – une proposition de directive et une recommandation – visant à lutter contre ce phénomène croissant. Le CESE propose également d'aller au-delà de l'initiative actuelle concernant le champ d'application, notamment en mettant davantage l'accent sur les aspects nationaux et en formulant des recommandations sur des aspects tels que les questions préjudicielles ou la formation.

Avis du CESE: Initiative contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits

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