Train de mesures «Défense de la démocratie»

Points clés

Le CESE:

• regrette que le paquet «Défense de la démocratie» ait été proposé beaucoup trop tard pour garantir une mise en œuvre correcte avant les élections européennes de 2024 et qu’il n’intègre pas les suggestions du CESE au sujet du plan d’action pour la démocratie européenne;
• soutient pleinement les objectifs de la proposition de directive relative à la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers, mais s’oppose fermement aux moyens présentés pour la mettre en œuvre;
• préconise une approche globale au niveau de l’Union qui:
  • n’implique pas de coûts ou de risques supplémentaires;
  • ne stigmatise pas les prestataires de services de représentation d’intérêts et ne réduise pas les espaces civiques au sein de l’Union;
  • ne limite pas le champ d’application des registres de transparence qui existent au niveau national;
  • et ne porte pas atteinte à la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur international,
• mais qui:
  • définisse clairement les termes employés, surtout «activité de représentation d’intérêts»;
  • fournisse des critères clairs permettant de déterminer quelles entités étrangères sont soumises à la législation;
  • couvre tous les sous-traitants dans l’Union;
  • et comble les lacunes existantes en ce qui concerne des types de financement spécifiques.
• (concernant la recommandation sur les élections) préconise d’harmoniser le processus électoral dans tous les États membres afin de le rendre plus inclusif, plus résilient et pleinement accessible à tous les citoyens handicapés de l’Union;
• (concernant la recommandation sur la participation) appelle à renforcer la démocratie participative et les formes innovantes d’engagement civique, à réformer l’initiative citoyenne européenne (ICE) et à mettre en place un cadre au niveau de l’Union pour une participation effective.