Mise à jour du cadre législatif de lutte contre la corruption

Points clés

Le CESE:

• suggère d’étendre la base juridique de la directive aux articles 84 et 87 du TFUE relatifs aux mesures de prévention et à la coopération policière;
• suggère d’assortir cette initiative d’un cadre juridique parallèle régissant de manière contraignante le système juridique de l’Union, étant donné que les obligations de la convention des Nations unies contre la corruption s’appliquent de la même manière à toutes les parties contractantes;
• envisage l’adoption d’une décision du Conseil visant à étendre les compétences du Parquet européen à la corruption, y compris lorsque les intérêts financiers de l’Union ne sont pas concernés;
• estime que la définition de l’agent public devrait être aussi détaillée que possible;
• est d’avis que la directive devrait introduire l’obligation pour les États membres d’adopter des règles dans un certain nombre de domaines, tels que la tenue de registres de tous les accès aux mandats électifs et aux postes de gestion des affaires publiques, le renforcement des interdictions d’après-mandat pour endiguer le pantouflage, l’adoption de codes de conduite et d’un cadre juridique sur le lobbying, la mise en place d’un système d’incompatibilité ainsi que la divulgation financière et l’enregistrement des avoirs des agents publics, des membres des parlements et des gouvernements et des juges à tous les niveaux. Des règles similaires en matière de conflits d’intérêts pourraient s’appliquer aux institutions, organes et organismes de l’Union;
• souligne qu’il importe que les États membres mettent en place ou adoptent des procédures et des pratiques appropriées pour le recrutement de fonctionnaires et le financement des partis politiques;
• note que la Commission européenne pourrait envisager de créer une autorité indépendante de prévention de la corruption, conformément à l’article 6 de la CNUCC;
• suggère que les États membres pourraient prévoir des procédures accélérées spéciales pour l’administration de la justice pénale pour les délits de corruption ainsi que des formes spécifiques d’entraide judiciaire;
• suggère que les États membres établissent des règles en matière de saisie préventive et de gel des avoirs, afin de garantir la perte de l’avantage résultant d’actes de corruption, y compris le remboursement et l’indemnisation des victimes;
• estime que le «trafic d’influence» devrait être strictement défini et que des paramètres clairs devraient être envisagés pour les infractions correspondantes, afin de lutter contre toute influence inappropriée du secteur privé;
• fait observer que la référence aux personnes morales (article 2, paragraphe 7) exclut la possibilité d’une responsabilité juridique pour les entités qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.