Évaluation des rapports annuels de la Commission européenne sur l’état de droit dans l’Union européenne

Points clés

Le CESE:

• dénonce la détérioration des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie. Il félicite la Commission européenne de sa panoplie d’outils en matière d’état de droit. Si les rapports annuels sur l’état de droit constituent une avancée, le CESE relève néanmoins qu’il persiste certaines lacunes et demande d’y apporter de nouvelles améliorations;
• recommande à la Commission d’assurer une association significative de la société civile aussi bien à l’élaboration du rapport qu’aux étapes de son suivi à l’échelon national afin de garantir une participation active des parties prenantes et de conforter l’obligation de rendre des comptes, également avec le concours du CESE;
• recommande à la Commission d’adopter une approche analytique plus nuancée et pour ce faire, d’associer des experts indépendants, d’effectuer des visites sur le terrain et d’employer des termes plus directs dans son évaluation;
• recommande d’étoffer le chapitre du rapport annuel sur l’état de droit consacré aux organisations de la société civile, de fournir une évaluation complète fondée sur des critères de référence objectifs et de mener à bien un dialogue transparent avec lesdites organisations;
• recommande à la Commission d’élaborer des recommandations par pays plus circonstanciées et mesurables, assorties de critères de référence, d’indicateurs et de délais bien définis. Il demande de faire le point de manière plus poussée sur le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations et de prévoir également une présentation transparente qui désigne notamment les États membres qui n’ont pas respecté les critères de référence et les délais, et il invite instamment la Commission à conférer au rapport annuel sur l’état de droit un rôle plus éminent pour déclencher d’autres mécanismes de protection de l’état de droit lorsque les recommandations par pays ne sont pas mises en œuvre;
• recommande à la Commission d’employer un langage plus simple dans ses rapports pour permettre au grand public et aux journalistes d’y accéder plus aisément, et de présenter une stratégie de communication globale pour sensibiliser aux droits fondamentaux et à l’état de droit;
• prend acte avec intérêt de l’intention de la présidente de la Commission de créer une plateforme de la société civile et il insiste derechef sur le fait qu’un dialogue qualitatif est loin de se résumer à une simple consultation. Le CESE doit participer à la gouvernance de toute plateforme de cette sorte, dont il doit constituer un élément central en sa qualité d’organe consultatif chargé par le traité de faire valoir les points de vue des associations d’entreprises, des syndicats et de la société civile organisée.