Fundamental Rights and the Rule of Law

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The EU is not only a common market; it is a union of common values that shape the European identity. These values are set out in the Treaty on the European Union and also include the rights, freedoms and principles laid out in the Charter of Fundamental Rights: the "indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; [the Union] is based on the principles of democracy and the rule of law. It places the individual at the heart of its activities, by establishing the citizenship of the Union and by creating an area of freedom, security and justice."

The Charter brings together into a single text all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people within the EU and apply to the EU institutions and Member States when they implement EU law.

The EESC is very active in the promotion of fundamental rights, the rule of law and democracy, and especially in the fight against discrimination based on race, ethnic origin, disability or gender. In 2018, it established the Group on Fundamental Rights and the Rule of Law to further expand analysis of the situation across Europe and promote a constructive dialogue amongst all stakeholders.

  • Adopted on 17/01/2024 - Bureau decision date: 25/01/2023
    Reference
    INT/1023-EESC-2023-2023-01711-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    Spain
    Diversity Europe - GR III
    Romania
    Plenary session number
    584
    -

    La corruption et les lacunes de l’état de droit sapent la confiance mutuelle qui sous-tend le marché intérieur. Cet avis devrait contribuer à attirer l’attention sur la manière dont les problèmes liés à l’état de droit affectent le marché intérieur, et en particulier les marchés publics.

    EESC opinion: La corruption dans les marchés publics et son incidence sur le marché intérieur
  • Adopted on 13/12/2023 - Bureau decision date: 11/07/2023
    Reference
    SOC/780-EESC-2023
    Diversity Europe - GR III
    Lithuania
    Plenary session number
    583
    -

    La révision de la directive sur les droits des victimes vise à garantir que leurs droits sont garantis, qu'ils sont plus facile à accéder et qu'ils sont améliorés pour toutes les victimes de crimes dans l’ensemble de l’Union. Le CESE accueille favorablement cette révision et soutient ce qui suit: améliorer l’évaluation individuelle des besoins des victimes, en accordant une attention particulière aux groupes plus vulnérables ou marginalisés; améliorer les lignes directrices et la formation afin que ces évaluations soient effectuées correctement; renforcer le droit de la victime à l’information et avoir le droit de réexaminer une décision dans le cadre d’une procédure judiciaire; renforcer les régimes d’indemnisation des victimes.

    EESC opinion: Révision de la directive sur les droits des victimes
  • Adopted on 13/12/2023 - Bureau decision date: 11/07/2023
    Reference
    INT/1042-EESC-2023
    Employers - GR I
    Latvia
    Plenary session number
    583
    -

    Cette initiative vise à fournir des règles détaillées pour soutenir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération et de cohérence établi par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

    EESC opinion: RGPD — Règles de procédure supplémentaires
  • Adopted on 25/10/2023 - Bureau decision date: 25/04/2023
    Reference
    SOC/776-EESC-2023
    Workers - GR II
    Spain
    Diversity Europe - GR III
    Portugal
    Plenary session number
    582
    -

    Le CESE s’est félicité de la proposition de la Commission européenne de moderniser le cadre législatif de l’UE contre la corruption en intégrant les normes internationales, y compris celles de la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). Le CESE recommande aux États membres d’adopter des règles dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’incompatibilité, le lobbying, l’accès aux élus, le recrutement de fonctionnaires et le financement des partis politiques. D’autres moyens de renforcer les mesures de lutte contre la corruption seraient l’extension des compétences du Parquet européen et la création d’une autorité indépendante de prévention de la corruption au niveau de l’UE. L’avis suggère également d’étendre la base juridique de la directive et d’introduire des procédures rapides pour l’administration de la justice pour les infractions liées à la corruption.

    EESC opinion: Mise à jour du cadre législatif de lutte contre la corruption
  • Adopted on 21/09/2023 - Bureau decision date: 25/01/2023
    Reference
    SOC/762-EESC-2023
    Diversity Europe - GR III
    Romania
    Workers - GR II
    France
    Plenary session number
    581
    -
    EESC opinion: Soutien et financement de la société civile dans le domaine des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie
  • Adopted on 14/06/2023 - Bureau decision date: 21/03/2023
    Reference
    NAT/900-EESC-2023
    Plenary session number
    579
    -
    EESC opinion: Étiquetage numérique des fertilisants UE
  • Ongoing (updated on 21/02/2024) - Bureau decision date: 25/04/2023
    Reference
    SOC/773-EESC
    Diversity Europe - GR III
    Germany
    Workers - GR II
    Spain
    Plenary session number
    587
    -
  • Adopted on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Reference
    SOC/751-EESC-2023
    Diversity Europe - GR III
    Poland
    Plenary session number
    578
    -

    Le CESE convient de la nécessité de collecter et de transférer de manière efficace les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que pour des raisons de sécurité, notamment la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et la lutte contre ceux-ci. Il reconnaît qu’il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre et le suivi du cadre juridique applicable afin d’éliminer les disparités résultant des pratiques multiples des États membres, d’accroître la sécurité juridique, d’accélérer le flux des passagers et de réduire les difficultés administratives que rencontrent les transporteurs aériens.

    EESC opinion: Informations préalables sur les passagers
  • Adopted on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Reference
    SOC/752-EESC-2022
    Workers - GR II
    Spain
    Diversity Europe - GR III
    Italy
    Plenary session number
    578
    -

    Le CESE salue la proposition de modification de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission, qui reconnaît la nécessité de continuer à progresser et à apporter des améliorations dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Il faudrait renforcer la perspective de genre dans le contenu et la mise en œuvre de la directive, étant donné que l’immense majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles. Le CESE estime que directive devrait porter une plus grande attention aux victimes de la traite des êtres humains, et tient à rappeler que les États membres ont l’obligation de les prendre en charge, de les protéger et de garantir, dans la mesure du possible, leur inclusion sociale.

    EESC opinion: Directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains
  • Adopted on 22/03/2023 - Bureau decision date: 25/10/2022
    Reference
    SOC/750-EESC-2022
    Plenary session number
    577
    -
    EESC opinion: Renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes pour l’égalité de traitement