Fundamental Rights and the Rule of Law

Dans cet avis sur le train de mesures «Défense de la démocratie», le CESE soutient pleinement les objectifs de transparence de la proposition de directive relative à la représentation des intérêts des pays tiers, mais il exprime aussi sa forte opposition face aux moyens proposés. Il appelle donc à une approche globale au niveau de l’UE qui ne stigmatise pas les prestataires de services de représentation d’intérêts, ne réduise pas les espaces civiques dans l’UE, et ne porte pas atteinte à la crédibilité de l’UE en tant qu’acteur international. Concernant la recommandation sur les élections, le CESE appelle à harmoniser le processus électoral dans tous les États membres afin de le rendre plus inclusif, plus résilient, et pleinement accessible à tous les citoyens de l’UE porteurs de handicap.

La révision de la directive sur les droits des victimes vise à garantir que leurs droits sont garantis, qu'ils sont plus facile à accéder et qu'ils sont améliorés pour toutes les victimes de crimes dans l’ensemble de l’Union. Le CESE accueille favorablement cette révision et soutient ce qui suit: améliorer l’évaluation individuelle des besoins des victimes, en accordant une attention particulière aux groupes plus vulnérables ou marginalisés; améliorer les lignes directrices et la formation afin que ces évaluations soient effectuées correctement; renforcer le droit de la victime à l’information et avoir le droit de réexaminer une décision dans le cadre d’une procédure judiciaire; renforcer les régimes d’indemnisation des victimes.

Le CESE s’est félicité de la proposition de la Commission européenne de moderniser le cadre législatif de l’UE contre la corruption en intégrant les normes internationales, y compris celles de la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). Le CESE recommande aux États membres d’adopter des règles dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’incompatibilité, le lobbying, l’accès aux élus, le recrutement de fonctionnaires et le financement des partis politiques. D’autres moyens de renforcer les mesures de lutte contre la corruption seraient l’extension des compétences du Parquet européen et la création d’une autorité indépendante de prévention de la corruption au niveau de l’UE. L’avis suggère également d’étendre la base juridique de la directive et d’introduire des procédures rapides pour l’administration de la justice pour les infractions liées à la corruption.