Fundamental Rights and the Rule of Law

Le CESE convient de la nécessité de collecter et de transférer de manière efficace les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que pour des raisons de sécurité, notamment la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et la lutte contre ceux-ci. Il reconnaît qu’il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre et le suivi du cadre juridique applicable afin d’éliminer les disparités résultant des pratiques multiples des États membres, d’accroître la sécurité juridique, d’accélérer le flux des passagers et de réduire les difficultés administratives que rencontrent les transporteurs aériens.

Le CESE salue la proposition de modification de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission, qui reconnaît la nécessité de continuer à progresser et à apporter des améliorations dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Il faudrait renforcer la perspective de genre dans le contenu et la mise en œuvre de la directive, étant donné que l’immense majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles. Le CESE estime que directive devrait porter une plus grande attention aux victimes de la traite des êtres humains, et tient à rappeler que les États membres ont l’obligation de les prendre en charge, de les protéger et de garantir, dans la mesure du possible, leur inclusion sociale.

Cet Avis se félicite de la Législation européenne sur la liberté des médias et de toutes les initiatives connexes de l'UE visant à faire face aux évolutions inquiétantes dans le domaine de la liberté des médias au cours des dernières années. L'Avis propose un certain nombre de recommandations concernant l'indépendance éditoriale et des journalistes ; le besoin de ressources financières pour garantir l'indépendance des médias publics ; la transparence dans l'attribution de la publicité d'État; la transparence de la propriété des médias. L'Avis appelle également à des mesures pour garantir l'indépendance des instances nationales de régulation, notamment dans le cadre du futur comité européen pour les services de médias. Il considère également que la législation anti-concentration de l'UE devrait être utilisée lorsque les régulateurs nationaux ne parviennent pas à lutter contre la concentration du marché des médias.

Le CESE considère les manifestations d’antisémitisme, quelles qu’elles soient, comme incompatibles avec les valeurs et les normes européennes, en ce qu’elles conduisent à des violations du droit et à l’exclusion, ce qui constitue une menace non seulement pour les communautés concernées et la vie juive, mais aussi pour le patrimoine européen et l’Europe d’aujourd’hui, ainsi que pour un avenir européen démocratique. Le Comité soutient dès lors largement le lancement de la stratégie et le fait qu’elle ait été précédée d’un vaste processus de consultation en 2021. Il soutient résolument le fait que la stratégie vise non seulement à lutter contre l’antisémitisme, mais aussi à soutenir la vie juive. Il est convaincu que l’antisémitisme n’est pas seulement une violation du droit affectant les Juifs européens, mais qu’il constitue aussi un test pour l’idée européenne, le vivre-ensemble en Europe, l’état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie.

En 2018, le CESE a adopté un avis sur "Le budget de l'Union et l'état de droit" (SOC/598) dans lequel il soutenait le principe de mesures correctives à l'encontre des États membres qui commettent des violations graves de l'état de droit en Europe. Dans le présent avis d'initiative, le CESE insiste sur la mise en œuvre effective du Règlement (UE) 2020/2092 "relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union". Le CESE demande l'imposition de sanctions, de manière pleine et entière et dans les plus brefs délais, dans les cas de violations de l'état de droit qui mettent en péril le budget de l'Union. Il rappelle également l'importance pour les États membres d'intégrer des mesures visant à renforcer l'état de droit dans leurs programmes de relance. Le CESE soutient aussi le renforcement du rôle du Parquet européen, de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la société civile dans le domaine.

Dans cet avis, le CESE rappelle que la liberté des médias, y compris la sûreté et la sécurité des journalistes, et le pluralisme des médias sont les pierres angulaires de la démocratie libérale. Il note donc avec regret que les développements au sein de l'UE sont alarmants et appelle les États membres et l'UE à prendre des mesures urgentes, notamment en recourant au nouveau régime général de conditionnalité budgétaire. Le CESE se félicite du large éventail d'initiatives prises par le Parlement européen et la Commission, y compris le projet de la Commission pour une "législation européenne sur la liberté des médias". Il soutient également les mesures visant à accroître la sécurité des journalistes et souligne la nécessité d'une interdiction des poursuites stratégiques altérant le débat public ("SLAPP").

Le présent avis est la contribution du CESE à la mise en œuvre du Plan d'action pour la démocratie européenne (PADE) publié par la Commission européenne en décembre 2020. Le CESE accueille favorablement le document qu'il considère comme à la fois positif et nécessaire, et recommande à la Commission européenne d'y ajouter un pilier spécifique sur l'implication de la société civile et des partenaires sociaux et la promotion de la démocratie du travail. En effet, le CESE regrette que le PADE n'ait pas abordé le rôle important du contrat social, du dialogue social et de la négociation collective dans la réduction des inégalités et l'encouragement des Européens à adhérer aux idéaux démocratiques. Le CESE estime également qu'il convient de mettre davantage l'accent sur le dialogue civil et réitère par conséquent son appel à la création d'un forum annuel de la société civile sur les droits fondamentaux et l'état de droit (SOC/627).