Semestre européen 2026 — Paquet d’automne

Points clés

Le CESE:

• déplore toutefois que la Commission se soit à nouveau abstenue de présenter l’examen annuel de la croissance durable  et fait observer qu’une croissance économique durable est une condition sine qua non pour que l’Europe puisse respecter ses multiples engagements, accueille favorablement le rapport macroéconomique européen, qui fournit une analyse détaillée des problèmes structurels sous-jacents auxquels l’UE doit faire face et se félicite de la nouvelle recommandation sur le capital humain, qui est un élément crucial pour combler le déficit technologique de l’Union, compte tenu également du défi démographique;
• réitère son appel en faveur d’une capacité budgétaire commune plus solide, soutenue par l’émission conjointe ciblée de titres de créance, afin de contribuer à combler ce déficit croissant d’investissements publics, et d’instruments permanents de stabilisation macroéconomique pour faire face aux chocs, sur la base de l’expérience acquise avec l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qui devrait être pérennisé;
• demeure alarmé par la fragmentation des marchés financiers de l’Union et invite la Commission à examiner si un ensemble d’instruments au niveau de l’UE, sur le modèle de la National Securities Markets Improvement Act (loi américaine sur l’amélioration des marchés nationaux de valeurs mobilières, NSMIA), pourrait simplifier l’accès transfrontière au marché, réduire la fragmentation en matière de conformité et soutenir des marchés plus profonds, plus efficaces et plus liquides, tout en maintenant le niveau de sécurité actuel nécessaire;
• demande une nouvelle fois à la Commission de réviser d’urgence l’ensemble des indicateurs proposés pour le suivi de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Une partie de la solution pour améliorer le tableau de bord actuel de la PDM pourrait consister à suivre l’évolution de l’effet de levier combiné au lieu de s’en tenir à des cloisonnements;
• estime qu’il convient d’utiliser de manière plus rationnelle le tableau de bord social, un tableau de bord révisé de la PDM et une méthode révisée d’analyse de la soutenabilité de la dette, complétés par les nouveaux indicateurs de bien-être proposés par le Centre commun de recherche (JRC);
• dans ce contexte, demande à la Commission de traiter le cadre de convergence sociale comme étant au même niveau que le cadre budgétaire et de formuler en conséquence des recommandations claires à chaque État membre dans les prochaines recommandations par pays et invite la Commission à proposer des incitations concrètes afin que les États membres recourent davantage à la clause de flexibilité pour les investissements sociaux;
• réitère son appel en faveur d’une analyse approfondie et d’une clarification des liens annoncés entre le Semestre européen, l’outil de coordination de la compétitivité et le futur cadre financier pluriannuel (CFP) proposé;
• invite le Parlement européen à mettre en place, comme c’est le cas pour la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), un comité permanent de suivi et d’évaluation pour le «nouveau» Semestre européen, la mise en œuvre et l’évaluation annuelle des plans budgétaires et structurels à moyen terme, les recommandations par pays et leurs liens concrets avec les futurs plans de partenariat national et régional (plans PNR);
• invite la Commission à considérer la clause dérogatoire comme un instrument d’urgence temporaire plutôt que comme un substitut à une stratégie budgétaire et de croissance cohérente à long terme et prie la Commission d’évaluer l’importance grandissante des dépenses de défense dans la croissance durable de l’Union et leur incidence sur l’emploi et la stabilité budgétaire future;
• réitère son appel en faveur d’une participation plus solide, structurée et significative des partenaires sociaux et des organisations de la société civile aux niveaux européen, national et local à la mise en œuvre du cycle du Semestre européen.