De nouvelles règles de gouvernance économique parées pour l’avenir

Le CESE:

• accueille favorablement la simplification et la transparence accrue du cadre de gouvernance économique, la réduction du biais procyclique, le renforcement de l’adhésion nationale et de l’application des règles, la différenciation entre les États membres et une trajectoire d’ajustement budgétaire mieux adaptée à chacun d’eux, sur la base d’un cadre de risque commun;
• plaide pour que les négociations s’ouvrent rapidement entre les colégislateurs afin qu’un accord sur les réformes puisse être trouvé avant la fin de l’année en cours, en vue d’une mise en œuvre avant les prochaines élections européennes, car un cadre à long terme robuste, équilibré, exécutoire et prévisible revêt la plus haute importance pour le marché de la dette également;
• propose de remplacer l’obligation, pour tout État membre dont le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, de réduire ce déficit à hauteur de 0,5 % du PIB en moyenne par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par une disposition qui puisse être davantage adaptée à la situation particulière des États membres et qui devrait garantir la soutenabilité de la dette à long terme;
• demande de traiter séparément les investissements publics, du moins en ce qui concerne la transition écologique et la défense, au moment de décider s’il y a lieu d’ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs, afin de donner aux États membres la possibilité d’engager les investissements publics nécessaires pour répondre aux priorités communes;
• estime qu’une capacité budgétaire de l’UE devrait être mise en place en temps utile, et au plus tard en 2026, pour répondre à au moins certains des besoins d’investissement en faveur des priorités communes et accorder aux États membres la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour assumer les coûts budgétaires que comportent les multiples transitions et qui ne sont pas considérés comme des investissements;
• appelle de ses vœux l’adoption d’une définition de l’investissement public dans laquelle l’éligibilité des dépenses publiques non courantes soit étendue au-delà de la formation de capital fixe de manière à englober la constitution de capital naturel et humain permettant des investissements publics dans des objectifs écologiques et sociaux;
• demande aux colégislateurs de procéder à un examen plus poussé et approfondi avant d’adopter le nouveau règlement sur la méthode d’analyse de la soutenabilité de la dette, afin d’éviter tout effet automatique involontaire découlant de nouvelles politiques d’austérité, en particulier au regard de l’incidence sociale des mesures qu’il conviendra de prévoir à terme;
• estime que les sanctions prévues au titre de la procédure concernant les déficits excessifs ne devraient pas être appliquées de manière automatique, sur la base d’une répartition des pays en catégories en fonction de leurs ratios de dette publique;
• est convaincu que la «trajectoire technique» devrait être en premier lieu du ressort des gouvernements nationaux et soumise à l’avis d’organismes budgétaires nationaux indépendants, puis, dans un second temps, être le fruit d’un dialogue technique avec la Commission européenne afin de renforcer l’adhésion nationale au processus;
• réclame une nouvelle fois que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile soit inscrite dans la proposition de règlement, laquelle devrait prévoir l’obligation de mettre en place des procédures de consultation permanentes et structurées aux différentes étapes du nouveau cadre de gouvernance économique. Le CESE et le CdR devraient en outre être associés au «dialogue relatif au Semestre européen»;
• est d’avis que les parlements nationaux et le Parlement européen ont un rôle à jouer dans le cadre de gouvernance économique de l’Union pour renforcer la responsabilité démocratique.