Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres

Points Clés 

Le CESE:

• souligne que l’élaboration de propositions relatives à de nouvelles sources de recettes propres devrait tenir compte des pressions budgétaires que subissent les États membres à la suite de la pandémie et des tensions internationales qui règnent à l’heure actuelle. Cette démarche a pris d’autant plus d’importance dans le contexte présent, marqué par des taux d’intérêt plus élevés;
• note que la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est entrée en vigueur, et insiste sur l’importance d’adopter et de transposer cette réglementation de manière harmonisée;
• considère par ailleurs qu’une ressource propre fondée sur le volume des déchets municipaux mis en décharge constitue une autre option réalisable, qui soutiendrait également l’économie circulaire;
• invite instamment la Commission à étoffer les propositions concernant l’initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) dans les plus brefs délais, et demande une estimation plus précise des recettes supplémentaires que pourrait dégager sa mise en œuvre;
• juge qu’il est raisonnable d’étudier la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF), tout en évaluant les incidences d’une telle proposition.
• se félicite de l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Par ailleurs, la Commission pourrait envisager d’imposer un prélèvement supplémentaire aux entreprises de l’Union qui importent des produits auprès de fabricants de pays tiers qui ne garantissent pas une protection adéquate à leurs travailleurs;
• estime qu’une taxe à l’échelle de l’UE sur les transactions numériques pourrait éventuellement être envisagée pour augmenter les ressources propres si les règles du Cadre inclusif OCDE/G20 ne sont pas respectées par d’autres grands partenaires commerciaux;
• souligne que le deuxième ensemble de mesures relatives aux ressources propres devrait être conforme aux principes de proportionnalité et d’équité sociale, et étayé par une analyse d’impact.