Point clés
Le CESE:
- se félicite de la communication de la Commission définissant des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique, et convient avec elle de la nécessité de parvenir rapidement à un accord avant les procédures budgétaires des États membres pour 2024;
- prend acte de l’intention de la Commission de maintenir les valeurs de référence, mais souligne que les plans budgétaires et structurels doivent veiller à ce que les ratios de la dette au PIB soient mis sur une trajectoire descendante ou restent prudents;
- soutient la proposition de la Commission de ne plus appliquer la règle rigide de la dette de 1/20e, car elle pourrait surcharger les États membres fortement endettés, ce qui aurait une incidence négative sur la croissance et la soutenabilité de la dette elle-même. La période d’évaluation à mi-parcours de quatre ans retenue comme référence d’ajustement budgétaire, pouvant être prolongée de trois années supplémentaires si nécessaire, semble également proportionnée;
- se félicite que la Commission cible les dépenses primaires nettes en tant que principal paramètre d’évaluation de la nouvelle gouvernance économique;
- souligne que, pour qu’un cadre réformé porte ses fruits, l’appropriation du processus est essentielle. Il est donc important d’élaborer de nouvelles mesures qui pourraient être prises pour renforcer l’appropriation des règles, de manière à ce que tous les gouvernements s’engagent en faveur d’un cadre révisé;
- estime qu’il est primordial que les propositions législatives à venir établissent des normes minimales en matière de contrôle parlementaire national et de participation de la société civile organisée pour ce qui concerne l’élaboration des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme;
- souligne qu’il est nécessaire de disposer de règles appropriées garantissant une application rigoureuse des règles. Dans les cas exceptionnels où des sanctions sont envisagées, celles-ci doivent être efficaces et mises en œuvre de manière transparente. Pour qu’elles restent crédibles, les règles doivent être appliquées de la même manière à tous les États membres;
- se félicite que l’augmentation de la qualité et de la quantité des investissements publics soit considérée comme un facteur à prendre en considération dans le processus menant à la soutenabilité de la dette. Le CESE salue également la prolongation de la trajectoire d’ajustement qui peut être accordée pour une durée de trois ans au maximum;
- souligne que de nouvelles initiatives pourraient être nécessaires pour garantir que suffisamment de capitaux privés et publics seront mobilisés pour la transition écologique et la cohésion sociale;
- estime que les rapports d’étape annuels des États membres et les informations détaillées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements, ainsi que les évaluations de la Commission et du Conseil effectuées dans le cadre de la surveillance annuelle, devraient être rendus publics.