Le Comité économique et social européen (CESE) préconise de modifier les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État afin de reconnaître les besoins des entités de l’économie sociale, qui contribuent de manière fondamentale à relever les défis de société, et de pouvoir y répondre plus efficacement.

Dans son avis sur le thème «Comment soutenir les entités de l’économie sociale conformément aux règles en matière d’aides d’État: quelques réflexions à la suite des suggestions du rapport d’Enrico Letta», adopté lors de sa session plénière de janvier, le Comité fait valoir que les réglementations existantes n’apportent pas le soutien nécessaire à ces entreprises qui, souvent, réinvestissent leurs bénéfices dans des démarches à vocation sociale plutôt que de les distribuer aux investisseurs.

«Nous entendons faire davantage connaître aux citoyens les avantages que procure une réglementation efficace en matière de concurrence et d’aides d’État, tant pour les entreprises de l’économie sociale que pour l’ensemble du système des services d’intérêt général», a affirmé Giuseppe Guerini, rapporteur de l’avis.

Les entités de l’économie sociale, qui vont des coopératives aux mutuelles et fondations, emploient plus de 11 millions de personnes dans l’ensemble de l’UE, soit 6,3 % de la population active. Elles sont présentes dans des domaines tels que les services sociaux et de santé, les énergies renouvelables et la réduction de la pauvreté. Malgré tout ce qu’elles apportent, nombre d’entre elles rencontrent des obstacles d’ordre systémique lorsqu’il s’agit d’obtenir des capitaux d’investissement à long terme et de franchir toutes les étapes des procédures de passation de marchés publics, le cadre réglementaire actuel ne tenant souvent pas compte de leur caractère non lucratif ou solidaire.

Dans son avis, le CESE souligne notamment que les pouvoirs publics sous-utilisent les outils existants tels que le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ou le cadre applicable aux services d’intérêt économique général (SIEG).

C’est pourquoi il plaide en faveur d’une simplification et d’une modernisation des règles obsolètes et excessivement complexes visées par le RGEC concernant l’aide à l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés, conformément à certaines des recommandations formulées dans le rapport Letta sur le marché unique.

Si le Comité accueille favorablement la récente augmentation des plafonds applicables aux aides de minimis — 300 000 EUR pour les entreprises ordinaires et 750 000 EUR pour les entités actives dans le secteur des SIEG —, il avance par ailleurs que des instruments plus adaptés, tels que le RGEC ou certaines dispositions relatives aux SIEG, répondraient mieux aux besoins des entités de l’économie sociale dans des domaines tels que la santé et les services sociaux. (ll)